Pour une grande politique d’offre française

Avant-propos

Une image positive, un bouc émissaire. Selon Elabe (juin 2023), 74 % des Français ont une « bonne image » des entreprises, et 85 % une excellente image des entrepreneurs selon Odoxa pour Capital (avril 2025). Les entreprises sont pourtant désignées comme responsables d’un déficit public qui culmine à près de 150 milliards d’euros en 2026. Les auteurs posent la question inverse : et si la politique de l’offre n’avait jamais été suffisante en France ?

Un taux trompeur. Depuis 2022, le taux d’impôt sur les sociétés est de 25 % en France et de 25,8 % aux États-Unis, impôts fédéraux et locaux agrégés. Mais un dirigeant qui signe un bon de commande se demande surtout combien l’investissement lui coûtera réellement après impôt, et quand l’économie d’impôt sera disponible. La réponse dépend aussi des règles d’amortissement.

Une victoire fragile. Sur les deux indicateurs qui mesurent ce coût réel, l’EMTR et l’EATR, publiés chaque année par le Trésor américain pour les pays de l’OCDE mais que la France ne calcule pas, notre pays était mieux placé que les États-Unis en 2023. Cet avantage tient à l’absence de taxe foncière sur la machinerie et à un amortissement dégressif que personne n’a pensé comme un instrument de compétitivité.

Les recettes américaines, du TCJA à l’OBBBA

Le TCJA, au-delà du taux. Adopté en décembre 2017, le Tax Cuts and Jobs Act a ramené le taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 35 % à 21 %. Agrégé aux impôts locaux, il donne en 2023 un taux de 25,8 %. Pour les auteurs, la vraie rupture est ailleurs : le bonus depreciation porté à 100 %, qui permet de déduire la totalité d’un investissement dès l’année de son acquisition.

Un effet mesuré. Pour un équipement de 100 000 dollars, avec un taux d’IS de 25 %, l’entreprise économise 25 000 dollars d’impôt dès la première année. Sur plus de 120 000 entreprises, Zwick et Mahon ont établi que le dispositif avait augmenté l’investissement en équipements éligibles de 10,4 % entre 2001 et 2004 et de 16,9 % entre 2008 et 2010. Mais le bonus du TCJA devait s’éteindre de 2023 à 2027, à raison de 20 points par an.

L’OBBBA pérennise et étend. Promulgué le 4 juillet 2025, le One Big Beautiful Bill Act rend le bonus depreciation à 100 % permanent pour les biens mis en service après le 20 janvier 2025. Il l’étend pour la première fois aux bâtiments de production industrielle, jusque-là amortis sur 39 ans, pour les travaux débutés entre le 19 janvier 2025 et le 1er janvier 2029. Le dispositif profite à toute entreprise qui produit aux États-Unis.

La continuité avec Joe Biden. L’Inflation Reduction Act et le CHIPS Act forment un grand plan d’exonérations fiscales pour les industriels, estimé par la Tax Foundation à près de 1 500 à 1 700 milliards d’euros sur le mandat Biden. Selon les auteurs, l’assiette de l’impôt est devenue, au même titre que le taux, un outil de compétitivité, au détriment des industriels européens.

Le bilan de la politique de l’offre trumpiste

Un effet macroéconomique modeste. Selon le FMI, l’investissement américain a progressé au-delà des prévisions depuis 2017, mais surtout sous l’effet de la demande agrégée. Le CEPII juge que la trajectoire d’investissement n’a pas été fondamentalement modifiée.

Un coût budgétaire lourd. Selon la Tax Foundation, le TCJA et les dispositifs Biden auraient coûté près de 3 700 milliards d’euros entre 2018 et 2025. Le déficit fédéral a progressé de près de 10 points par rapport aux recettes fiscales lors du premier mandat de Donald Trump, avant la crise sanitaire. Les auteurs en tirent une leçon : toute politique d’offre doit être accompagnée d’une baisse volontariste des dépenses publiques.

Un effet microéconomique net. L’investissement domestique des entreprises bénéficiaires a augmenté de 20 % par rapport aux autres. L’investissement s’est recentré sur le territoire américain : le taux d’ouverture de l’économie est passé de 27,15 % en 2017 à près de 25 %. L’amortissement accéléré génère plus d’investissement par dollar de dépense fiscale que les autres mesures du TCJA.

La France, une politique de l’offre positive mais incomplète

Une baisse du taux, et rien d’autre. De 2017 à 2022, le taux nominal d’IS est passé de 33,3 % à 25 %. L’EATR français a reculé de 41,5 % en 2017 à 24,1 % en 2023, et l’EMTR de 37,2 % à 20,4 %, soit 16,8 points de baisse contre 7 pour les États-Unis. Mais aucune règle d’amortissement n’a changé.

Une politique moins coûteuse qu’on ne le dit. Selon Gabriel Gaspard, la politique de l’offre aurait coûté 929 milliards d’euros à l’État de 2018 à 2025 : CICE transformé en baisse de cotisations, baisse de l’IS, suppression de la CVAE, remplacement de l’ISF par l’IFI et le PFU. Rapportée aux 21 000,5 milliards d’euros de richesses produites sur la période selon l’Insee, elle ne représente que 4,4 points de PIB.

Une politique minée par les dépenses sociales. Avec des dépenses publiques au-dessus de 55 % du PIB, 6 à 8 points de plus que la moyenne de l’OCDE, la France a multiplié les chèques : paquet « Gilets jaunes », 100 % Santé, Ségur de la Santé, bouclier tarifaire, paquet « Pouvoir d’achat ». Ces mesures représentent 450 milliards d’euros sur la période. Pour les auteurs, la moitié de la politique d’offre d’Emmanuel Macron a ainsi été absorbée.

Un avantage involontaire. Sur les machines, la France affiche un EMTR particulièrement bas grâce à l’absence de taxe foncière sur les équipements et à un coefficient d’amortissement dégressif de 2,25. Sur les bâtiments industriels, amortis sur 20 à 50 ans, l’EMTR français reste élevé, à 31,6 % en 2023. C’est précisément là que l’OBBBA frappe.

Le crédit d’impôt recherche et le suramortissement oublié

Un CIR concentré sur les grands groupes. Avec 7,1 milliards d’euros en 2023, le crédit d’impôt recherche est la première dépense fiscale en faveur des entreprises. Les grandes entreprises recevaient 42 % des crédits en 2019 alors qu’elles n’étaient redevables que de 38 % de l’IS brut, selon le Conseil des prélèvements obligatoires. Or un euro de crédit induit 0,4 euro de R&D supplémentaire dans une grande entreprise, 1 dans une moyenne et 1,4 dans une petite.

Le précédent de 2015. Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017, la loi Macron a permis de déduire 40 % de plus de la valeur des investissements productifs, soit une subvention fiscale d’environ 13 % à un taux d’IS de 33,3 %. Pour un coût d’environ 2,5 milliards d’euros par an, les ventes de robots industriels ont progressé de 20 % en 2016, puis de 30 % au premier trimestre 2017.

Un dispositif abandonné. Le suramortissement s’est éteint sans être reconduit, au moment où se préparait la baisse de l’IS, plus visible politiquement. Là où la France a par deux fois laissé expirer un dispositif d’assiette qui fonctionnait, les États-Unis ont rendu permanent ce qu’ils avaient introduit à titre temporaire.

Ce que mesurent l’EMTR et l’EATR

Le coût réel d’investir. Le taux marginal effectif d’imposition (EMTR), formalisé par King et Fullerton en 1984, mesure la part de la rentabilité d’un investissement marginal absorbée par la fiscalité. Il intègre le taux nominal, les règles d’amortissement, le taux d’intérêt réel, l’inflation et les impôts assis sur les actifs. Il gouverne les décisions d’expansion des entreprises existantes.

Le choix de localisation. Le taux effectif moyen d’imposition (EATR), développé par Devereux et Griffith, mesure la charge fiscale sur un projet rentable. Il gouverne les décisions d’implantation. Ces deux notions n’ont pas d’équivalent établi en français.

Des résultats en trompe-l’œil. De 2018 à 2023, l’EMTR américain est resté stable, entre 26 et 27 %, malgré le TCJA. Sur les machines, il est passé de 24,2 % à 14,2 % en un an, avant de remonter à 17,5 % en 2023 avec l’extinction du bonus. Sur les bâtiments industriels, l’écart est resté de 7 points en faveur de la France, 38,7 % contre 31,6 % en 2023. Sur les brevets, l’EMTR est d’environ 29 % aux États-Unis contre 9 % en France.

Le choc de 2018. L’EATR américain a chuté de 37,1 % à 26,3 % en un an. La France n’a rattrapé ce retard qu’en 2022 et 2023, avec 24,1 % contre 26,3 %, grâce à la baisse de son taux nominal et à l’extinction progressive du bonus depreciation.

Ce que l’OBBBA change

Sur les équipements, une parité. Selon le Tax Policy Center, la pérennisation du bonus réduit de 8,4 points l’EMTR américain sur les équipements en 2025. Les États-Unis rejoignent ainsi le niveau que la France atteignait déjà en 2023, 9,1 %, sans avantage net.

Sur les bâtiments industriels, le renversement. Le Tax Policy Center évalue à 20,2 points la baisse de l’EMTR américain sur les bâtiments industriels éligibles en 2025. L’avantage français, 31,6 % contre 38,7 % en 2023, bascule pour la première fois en faveur des États-Unis. Les auteurs précisent que les deux séries reposent sur des méthodes différentes : les ordres de grandeur sont indicatifs.

Un choc global. L’OBBBA réduirait l’EMTR moyen des sociétés de 6 points en 2025 et ramènerait l’EMTR sur la R&D aux alentours de 14 %, encore loin des 8,1 % français. Le Congressional Research Service estime que le coût d’usage du capital baisse de 2,3 points, pour une hausse de l’investissement de 1,4 point. Pour les exportateurs, le régime FDDEI taxe les revenus d’exportation à 14 % à partir de 2026. La France ne dispose pas d’équivalent.

Principe n°1 : introduire une déductibilité permanente à 100 % sur les équipements et les bâtiments industriels

La proposition. Introduire en droit fiscal français une déduction immédiate à 100 % de la valeur des investissements en équipements industriels l’année de leur acquisition, étendue aux structures de production : bâtiments industriels, ateliers d’assemblage et de transformation.

La permanence, condition d’efficacité. Un dispositif temporaire déplace le calendrier des investissements déjà décidés, un dispositif permanent change durablement le coût du capital. Selon le Tax Policy Center, le bonus depreciation, conjugué à deux autres politiques, accroîtrait le PIB américain de 0,3 % en 2035, le stock de capital de 0,9 % et l’investissement de 1,5 %. Selon le CBO, une baisse de 1 % du coût d’usage du capital se traduit par une hausse de 0,7 % de l’investissement.

Un report d’impôt, pas une exonération. La déductibilité complète avance la déduction d’investissements qui seraient de toute façon amortis sur quinze ou vingt ans. Le coût budgétaire est élevé pendant la transition, puis se stabilise. Aux États-Unis, le Tax Policy Center chiffre le coût du bonus depreciation à 363 milliards de dollars sur dix ans, avec un coût récurrent sensiblement plus faible. Pour la France, les auteurs indiquent que les données disponibles ne permettent pas de le chiffrer.

Principe n°2 : libérer les énergies de la R&D en redéployant le crédit impôt recherche

Une réforme connue. En septembre 2022, Philippe Aghion, Nicolas Chanut et Xavier Jaravel ont montré pour le Conseil d’analyse économique que le CIR produit deux fois plus d’effets dans les petites et moyennes entreprises que dans les entreprises de taille intermédiaire et les très grandes entreprises. Ils proposaient, à coût constant, de supprimer le taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros, ou d’abaisser le plafond à 20 millions pour porter le taux de 30 à 42 %.

Un redéploiement. Les auteurs reprennent cette réforme à coût neutre et proposent d’en orienter une fraction vers la déductibilité immédiate et complète du principe n°1.

Principe n°3 : faire de l’EMTR et de l’EATR des indicateurs officiels de la politique d’offre française

Mesurer pour piloter. Ni la Direction générale du Trésor, ni le Conseil des prélèvements obligatoires, ni l’Insee ne publient d’indicateur du coût réel de l’investissement par type d’actif. Un État qui ne mesure pas l’EMTR ne peut ni le piloter, ni en débattre, ni le comparer à celui de ses concurrents.

La proposition. Mandater la Direction générale du Trésor pour publier chaque année un tableau d’EMTR et d’EATR par type d’actif, selon une méthode alignée sur celle du Trésor américain. Pour un coût dérisoire, le débat se déplacerait du taux affiché vers le coût réel d’investir.

Conclusion

Un décrochage démenti. Neuf ans après le TCJA, les données démentent l’idée d’un décrochage français : en 2023, l’EMTR global de la France était de 20,4 % contre 27,2 % aux États-Unis, et son EATR de 24,1 % contre 26,3 %.

Un avantage à consolider. Cet avantage tient à des atouts structurels jamais construits comme politique de compétitivité et à la baisse du taux nominal. Avec l’OBBBA, l’écart de 7 points favorable à la France sur les bâtiments industriels devrait s’inverser. Pour les auteurs, la seule baisse du taux ne suffit plus face à un concurrent qui a compris que la compétition fiscale se joue sur le coût réel d’investir.