La taxe GAFA, reflet de la difficulté de la question fiscale à l’ère du numérique

Le numérique bouscule la base fiscale

Une taxe par défaut. Bruno Le Maire reconnaît que la taxe GAFA est critiquable, mais qu’elle est la « seule disponible ». Pour les auteurs, cet impôt révèle les disparités fiscales entre États membres et les enjeux de la numérisation de l’économie. La question centrale est la répartition entre pays du droit d’imposer les revenus d’activités transfrontalières. Google France a déclaré 325 millions de chiffre d’affaires l’an dernier pour 14 millions d’euros d’impôt. Selon le syndicat des régies internet, la publicité en ligne génère à elle seule plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France.

Des actifs immatériels et mobiles. Contrairement aux groupes industriels, les sociétés numériques détiennent surtout des actifs immatériels. Elles choisissent plus librement où installer leurs salariés et leurs bureaux. Les taux d’impôt sur les sociétés varient fortement dans l’Union européenne. Ces groupes localisent donc leur siège et la majorité de leurs bénéfices dans les États qui leur conviennent, par des échanges dématérialisés entre filiales. Google loge ainsi la majorité de ses revenus en Irlande et Amazon au Luxembourg. L’impôt perçu par chaque État n’a plus de lien avec le nombre de ses utilisateurs.

L’échec d’une taxe européenne

Taxer le chiffre d’affaires. La Commission européenne propose une taxe visant toutes les multinationales du numérique, et pas seulement Google, Apple, Facebook et Amazon. Le principe qui consiste à n’imposer que les bénéfices est bousculé. Puisque ce sont les utilisateurs qui créent la valeur, le chiffre d’affaires peut être mesuré pays par pays. Début 2018, la Commission propose de taxer à 3 % le chiffre d’affaires issu de la vente de données personnelles, de la publicité ciblée et des services d’interaction entre utilisateurs. Seules seraient visées les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, dont 50 millions imposables dans l’Union.

Le verrou de l’unanimité. Les décisions fiscales exigent l’unanimité au Conseil. L’Allemagne craint des représailles américaines sur ses exportations. Les États qui profitent du système actuel demandent des compensations. Les États-Unis exploitent ces divisions pour faire pression. Fin 2018, Berlin et Paris s’accordent sur une taxe de 3 % limitée à la publicité en ligne, applicable au 1er janvier 2021 sauf accord préalable à l’OCDE. La publicité est l’activité la plus rentable de ces groupes : Google et Facebook se partageraient 75 % du marché français.

Un modèle à réformer. Le 28 février 2019, Bruno Le Maire exclut un accord européen sur la directive. Pour les auteurs, cet échec interroge la règle de l’unanimité fiscale. De petits États profitent du marché unique tout en entraînant les autres dans une baisse continue de leur fiscalité. Cette concurrence pèse sur le financement des services publics et du vieillissement. La France est le cinquième pays de l’OCDE pour ses dépenses de santé, à 8,70 % du PIB contre 6,50 % en moyenne. Elle est le troisième pour ses dépenses de retraite, à 13,90 % contre 7,50 %.

Une règle née à six. Les auteurs rattachent l’unanimité fiscale au compromis de Luxembourg, négocié par le général de Gaulle pendant la politique de la chaise vide. L’Europe ne comptait alors que six pays fondateurs, contre 28 États membres aujourd’hui. Pour eux, l’élargissement rend l’unanimité impraticable et appelle une majorité qualifiée en matière fiscale.

Vers un accord mondial à l’OCDE

Un consensus en construction. L’échec européen laisse ouverte la voie d’un accord mondial au sein de l’OCDE. Selon la note, près de 23 pays européens seraient prêts à soutenir la position française. Par la voix de leur secrétaire au Trésor, Steven Mnuchin, les États-Unis se déclarent favorables à un accord en 2019. Le 29 janvier 2019, 127 pays représentant 90 % de l’économie mondiale adoptent un accord de principe. Ils s’engagent à supprimer les failles des règles fiscales, particulièrement favorables au numérique.

Taxer là où sont les clients. L’objectif est d’imposer ces groupes dans les pays où ils exercent leurs activités sans y avoir de siège ni de grosses implantations. Les signataires veulent de nouveaux critères objectifs, fondés sur la localisation des consommateurs. Le travail s’organise autour de deux piliers. Le premier réalloue le droit d’imposer, aujourd’hui réservé au pays du siège ou des droits de propriété intellectuelle. Il serait partagé avec les pays des utilisateurs, ce qui limiterait les transferts de profits comme ceux de Google vers l’Irlande.

Une imposition minimale. Le second pilier vise les entreprises qui réalisent des profits dans des pays à faible fiscalité. Un État pourrait récupérer la différence entre l’impôt acquitté à l’étranger et celui qui aurait été dû sur son territoire. Pour les auteurs, ces avancées révolutionneraient le cadre fiscal et la France doit les encourager, notamment à l’OCDE. Faute d’accord européen ou mondial, elle décide pourtant d’instaurer une taxe nationale.

Une taxe nationale aux effets incertains

Le dispositif. Comme l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni, la France avance seule. Sa taxe porte sur la publicité en ligne et la vente de données personnelles à des fins publicitaires. Elle vise les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, dont 25 millions imposables en France. Le taux unique est de 3 %, après l’abandon d’un barème progressif de 3 à 5 % jugé juridiquement fragile. La taxe est déductible de l’impôt sur les bénéfices, car une seule société française serait concernée : Criteo.

Rendement et justice fiscale. Le Gouvernement attend 400 millions d’euros de recettes en 2019 et 650 millions en 2022, soit un peu moins de la moitié des recettes de l’IFI. De nombreux experts contestent ces chiffres. Grâce à l’optimisation fiscale, les géants du numérique ont un taux moyen d’imposition d’environ 9,5 %, contre 23,2 % pour les autres entreprises de l’Union. Bruno Le Maire reconnaît que la taxe ne comblera pas cet écart.

Des effets économiques à mesurer. La position dominante de Google et Facebook pourrait leur permettre de répercuter la taxe sur les annonceurs et, in fine, sur les consommateurs. Le coût des produits dépend en partie de leurs dépenses de publicité. Les entreprises en hypercroissance, qui réinvestissent leur marge sans dégager de bénéfice, seraient pénalisées face aux géants installés. Google maîtrise toute la chaîne de la donnée, et sa marge brute est proche de son chiffre d’affaires. Criteo, qui paie des fournisseurs de données, a une marge brute bien plus faible.

Une collecte difficile. L’assiette de la taxe est difficile à contrôler, car l’État devra analyser de nombreuses données personnelles. L’Association des services internet communautaires prévoit de saisir la CNIL. Pour les auteurs, la taxe est un impératif de justice fiscale, mais relève davantage d’une mesure politique que d’une révolution fiscale. L’échec d’une solution européenne montre la difficulté à réformer l’Union face aux nouveaux défis.

Nos propositions

Proposition 1. Passer à la majorité qualifiée en matière fiscale. La règle de l’unanimité, héritée d’une Europe à six, doit céder la place à une majorité qualifiée tenant compte de la part des citoyens européens représentés.

Proposition 2. Porter un accord mondial à l’OCDE. La France doit soutenir la réallocation du droit d’imposer vers les pays des utilisateurs et une imposition minimale des profits logés dans les pays à faible fiscalité, en s’appuyant sur sa présidence du G7.

Proposition 3. Évaluer le coût pour le consommateur. Un rapport de la Cour des comptes ou de Bercy doit mesurer la répercussion de la taxe sur les prix et en éclairer les avantages.

Proposition 4. Taxer la marge brute plutôt que le chiffre d’affaires. Cette assiette tiendrait mieux compte des modèles économiques des entreprises numériques et éviterait de pénaliser les jeunes pousses qui réinvestissent leur marge.