Libérer la vente à prix réduit plutôt qu’imposer le don
Près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées chaque année en France. Les lois de 2016 et 2018 ont surtout imposé le don gratuit aux associations agréées. La note propose d’exempter les produits proches de leur date de péremption des règles de revente à perte, pour réduire le gaspillage et soutenir le pouvoir d’achat.
Le constat
La France gaspille près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable par an, soit 150 kg par habitant.
La cause
Plus de 85 % de ce gaspillage a lieu en amont du consommateur ou dans la restauration, et les mentions de date restent mal comprises.
La conséquence
Le gaspillage coûte entre 12 et 20 milliards d’euros par an et pèse sur l’environnement, alors qu’une personne sur 10 a du mal à se nourrir.
Un gaspillage aux enjeux multiples
Trois enjeux selon l’Ademe. La réduction du gaspillage alimentaire répond d’abord à un enjeu environnemental. A l’échelle mondiale, les gaz à effet de serre émis pour produire des aliments finalement gaspillés équivaudraient aux émissions du troisième émetteur mondial, derrière la Chine et les Etats-Unis. L’enjeu est aussi économique : le gaspillage coûte entre 12 et 20 milliards d’euros par an en France, soit 159 euros par personne pour les seuls ménages. Il est enfin éthique et social, car une personne sur 10 a du mal à se nourrir.
Une définition de référence. En 2013, la France a lancé un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, coordonné par le ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture. Il définit le gaspillage comme toute nourriture destinée à la consommation humaine perdue, jetée ou dégradée à un endroit de la chaîne alimentaire. Selon cette définition, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées chaque année, soit 150 kg par habitant.
Un gaspillage surtout en amont. Les ordures ménagères ne contiennent que l’équivalent de 20 kg de déchets alimentaires par habitant et par an, dont 7 kg de produits encore emballés. Plus de 85 % du gaspillage a donc lieu en amont du consommateur individuel, ou dans la restauration. Le pacte fixe l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025.
C’est la quantité de nourriture consommable gaspillée chaque année par habitant en France, soit près de 10 millions de tonnes.
Des lois centrées sur le don
La loi de février 2016. Après la loi de transition énergétique d’août 2015, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire marque le tournant. Elle interdit de dénaturer des denrées encore consommables. Elle oblige les magasins de plus de 400 m² à conclure un partenariat de don avec au moins une association habilitée, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Elle intègre aussi le sujet dans l’éducation et dans la responsabilité sociale des entreprises.
Le choix du don gratuit. Pour l’auteur, cette loi force délibérément les distributeurs à donner gratuitement leurs invendus à des associations agréées. Elle écarte d’autres solutions, comme la vente aux consommateurs avec une forte décote à l’approche des dates limites. L’obligation a eu un effet : les dons alimentaires aux associations ont augmenté de 15 à 50 %.
L’extension de 2018. La loi Agriculture et Alimentation d’octobre 2018 étend ces dispositions. Toute la restauration collective, publique et privée, doit mettre en place une démarche antigaspillage précédée d’un diagnostic. Certains opérateurs de la restauration collective et de l’agroalimentaire seront progressivement concernés par le don. Les restaurants doivent fournir des contenants pour emporter les restes. Or la restauration collective sert environ 3 milliards de repas par an.
Les limites de l’approche actuelle
Une contrainte de principe. La note estime que forcer des opérateurs privés à donner gratuitement les biens qu’ils vendent pose un problème de principe. Elle y voit un précédent dangereux. L’auteur s’interroge : les opérateurs privés devront-ils bientôt donner gratuitement d’autres biens répondant à des besoins primaires, comme le logement ?
L’exemple japonais. La note préfère assouplir les contraintes de vente à perte. Au Japon, une heure avant la fermeture d’un supermarché, les denrées périmant le jour même sont soldées. Une demi-heure avant, les remises dépassent 50 %. De nombreux clients viennent alors faire leurs achats et les étals sont vides à la fermeture.
Une orientation inverse en France. Avec la loi Agriculture et Alimentation, le gouvernement a choisi d’encadrer par ordonnance les promotions dans la grande distribution et de relever le seuil de revente à perte. L’article 9 du texte permet une majoration de 10 % de ce seuil sur les denrées alimentaires. Il prévoit même d’encadrer les promotions jugées exagérées, au lieu de les encourager pour les aliments proches de leur péremption.
Des dates mal comprises. Les mentions du type « à consommer de préférence avant » indiquent une date optimale de goût et de fraîcheur. Les aliments restent propres à la consommation après cette date. Or plus de 50 % des consommateurs déclarent ne pas comprendre ces mentions. Un quart d’entre eux affirme ne jamais consommer un produit dont la date est passée. Un autre quart le jette un jour avant la date indiquée.
Le gaspillage alimentaire en chiffres
Gaspillage et déchets alimentaires, en kg par habitant et par an
Lecture : sur 150 kg de nourriture gaspillée par habitant et par an, seuls 20 kg se retrouvent dans les ordures ménagères, dont 7 kg de produits encore emballés.
Comportement des consommateurs face aux dates, en % des consommateurs
Lecture : plus de la moitié des consommateurs ne comprennent pas les mentions de date. Un quart ne consomme jamais un produit dont la date est passée.
Ainsi, plus de 85 % du gaspillage a lieu en amont du consommateur individuel, ou dans la restauration.
Nos propositions
Proposition 1. Exempter les produits proches de leur péremption des règles de vente à perte. Les distributeurs seraient libres de les remiser autant qu’ils le souhaitent, au bénéfice du pouvoir d’achat. La mesure étendrait l’effort antigaspillage aux surfaces de moins de 400 m².
Proposition 2. Autoriser la revente des produits non écoulés de la restauration. Permettre à la restauration collective ou particulière de les revendre à bas coût à d’autres restaurants, qui proposeraient des repas à petit prix, sur place ou à emporter.
Proposition 3. Soutenir les start-up antigaspillage. Alléger les contraintes réglementaires qui pèsent sur des initiatives comme Too Good to Go et inciter restaurants et distributeurs à signer des partenariats avec elles.
Proposition 4. Clarifier les dates de péremption. Imposer une mention claire « périmé le » et laisser aux distributeurs le choix d’ajouter une date « meilleur avant le » pour la date d’utilisation optimale.
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