Rétablir la peine de mort ou généraliser la perpétuité réelle: quelle stratégie pour durcir la réponse pénale aux crimes les plus graves?

Synthèse

Comme à chaque fait divers tragique, le meurtre et le viol de la jeune Lyhanna en mai 2026 a relancé dans l’opinion la question de la peine de mort pour les crimes les plus graves. En effet, le profil de Jérome Barella, pédocriminel (présumé) aux multiples victimes, conduit l’intuition populaire à dire qu’il “mériterait la peine de mort”.

Face au retour régulier de ce débat, et à une opinion publique qui reste particulièrement partagée sur le sujet, bien qu’elle soit majoritairement en faveur de poser la question dans un référendum (68 % des Français en faveur d’un référendum sur le rétablissement de la peine de mort, sondage CSA de juin 2026) cette note vise à répondre à la question “faut-il rétablir la peine de mort?” En examinant les arguments les plus souvent cités en sa faveur.

Parmi les cinq arguments principaux en faveur d’un rétablissement de la peine de mort, deux sont d’ordre moraux, à savoir que certains crimes sont si graves que seule la peine de mort 1) pourrait être à la hauteur du crime, 2) pourrait permettre aux victimes et à leur famille de se reconstruire. Ces arguments sont légitimes, et toute alternative à la peine de mort se devrait de prendre en compte ces aspirations. En effet, l’opinion publique semble claire sur le fait que la réponse pénale est insuffisante: environ 80 % des Français sont en accord avec l’idée que “la justice est trop laxiste”, de manière stable à travers les vagues de sondages posant cette question.

Restent donc trois questions principales ayant trait à la question de l’efficacité de la peine de mort en tant qu’outil de la justice pénale:

• La peine de mort est-elle dissuasive, au sens qu’elle permettrait de réduire la fréquence des crimes qu’elle punit?
• La peine de mort est-elle économique, au sens qu’elle permettrait des économies en comparaison de la réclusion à perpétuité?
• La peine de mort permet par construction d’éviter toute récidive, mais au regard de son coût en innocents exécutés à tort, la peine de mort vaudrait-elle vraiment mieux qu’une alternative comme la perpétuité réelle?

Pour chacune de ces questions, cette note mènera une analyse de la littérature scientifique et des comparaisons internationales, pour apporter des éléments de réponses. L’analyse comparera notamment la peine de mort au système pénal actuel, ainsi qu’au régime de la perpétuité réelle. Elle fera la distinction entre la peine de mort appliquée dans le droit civil, de celle appliqué dans le droit militaire, distinction qui a existé à travers l’histoire de la peine de mort en France. Elle se focalisera sur trois catégories de crimes correspondant aux parquets nationaux spécialisés existants ou en débat en France, à savoir le terrorisme (PNAT, 2019), le narcotrafic et la criminalité organisée (PNACO, janvier 2026) et la pédocriminalité (parquet spécialisé en discussion depuis l’affaire Lyhanna), ainsi que pour le viol, crime le plus souvent visé par les extensions récentes de la peine capitale à l’étranger (Inde, Floride).

En conclusion, des propositions de réformes de notre politique pénale seront formulées. Ces propositions visent à apporter une réponse systémique à la demande du peuple Français de plus de fermeté pénale, et ainsi d’apporter une réponse politique à la question du rétablissement de la peine de mort.

Une justice défaillante et une réponse pénale jugée trop laxiste

Le 29 mai 2026, Lyhanna, 11 ans, disparaît à Fleurance (Gers) après être montée dans la voiture de Jérôme Barella, 41 ans. Son corps est retrouvé le 4 juin. Ce qui a transformé le fait divers en crise politique, c’est le passé de l’auteur présumé : entre 2017 et 2026, il a été visé par au moins quatre procédures administratives ou judiciaires pour violences sexuelles sur mineures, sans jamais être entendu ni condamné. Neuf procédures le visent désormais.

Plus de 60 000 personnes ont manifesté. Le réexamen massif de 70 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs a conduit à l’incarcération de 675 personnes.

Cette demande de sanction s’appuie sur un constat partagé : environ 80 % des Français sont d’accord avec l’idée que « la justice est trop laxiste », de manière stable à travers les sondages. Sur la question « Faut-il rétablir la peine de mort ? », les moyennes 2015-2025 sont de 50,7 % (Ipsos / Sopra Steria, 11 vagues) et de 47,7 % (CEVIPOF, 9 vagues).

La note se concentre sur trois crimes qui correspondent aux parquets nationaux spécialisés : le terrorisme (PNAT, 2019), le narcotrafic et la criminalité organisée (PNACO, janvier 2026) et la pédocriminalité. Elle y ajoute le viol, crime visé par les extensions les plus récentes de la peine capitale (Inde en 2018, Floride en 2023).

La peine de mort est-elle dissuasive ?

Pour les homicides, le test avant et après abolition va dans le même sens partout. Au Canada, le taux passe de 3,09 pour 100 000 en 1975 à 2,41 en 1980, soit 44 % de moins en 2003. En France, on comptait environ 2 000 homicides par an au début des années 1980 et moins de 1 000 dans les années 2010. Ces baisses ne prouvent pas que l’abolition fait baisser le crime, mais elles réfutent l’idée qu’elle le ferait augmenter.

Aux États-Unis, les États qui appliquent la peine de mort ont des taux d’homicides supérieurs : 4,7 contre 3,8 pour 100 000 (FBI, 2014) et 5,3 contre 4,1 en 2018 pour les États qui exécutent effectivement. En 2012, la National Research Council a conclu que trois décennies d’études ne permettent de conclure ni que la peine capitale diminue les homicides, ni qu’elle les augmente.

Pour le narcotrafic, Singapour exécute les trafiquants et Hong Kong non, sans que les prix ni la prévalence ne diffèrent. L’Iran a exécuté 485 personnes pour stupéfiants en 2024 et reste une plaque tournante du trafic d’opiacés. Exécuter les 20 à 25 000 personnes condamnées chaque année pour narcotrafic en France représenterait entre 5 et 10 fois plus d’exécutions que dans le reste du monde réuni.

Pour le terrorisme, aucune étude empirique ne mesure d’effet dissuasif : la peine de mort relèverait davantage du bien des victimes que de l’efficacité pénale. Pour le viol d’enfant, l’Inde et la Floride montrent deux risques : la sous-déclaration, car l’écrasante majorité de ces viols est intrafamiliale, et l’incitation à tuer l’unique témoin.

La peine de mort permettrait-elle des économies ?

Avant 1981, l’exécution était bon marché : le dernier bourreau percevait environ 3 300 francs par mois en 1979, soit environ 1 800 euros constants. Trente ans de détention pour une perpétuité réelle coûtent environ 2,8 millions d’euros, à environ 250 euros par jour en maison centrale.

Mais si la peine de mort était rétablie avec les garanties modernes (procès en deux phases, appels obligatoires, expertises), son coût dépasserait celui de la perpétuité. Aux États-Unis, il est environ trois fois plus élevé : 137 millions de dollars par an pour le système capital californien contre environ 11,5 millions pour l’équivalent perpétuité, en 2008. La note conclut que l’argument économique n’en est pas un.

Incapacitation définitive contre risques d’erreurs judiciaires

L’argument le plus solide en faveur de la peine de mort est l’incapacitation définitive. Or ce sont les crimes idéologiques et non économiques qui récidivent le moins. En 2024, la France a condamné environ 1 900 personnes pour viol. Exécuter tous les condamnés aurait évité environ 105 viols, avec 5,5 % de récidivistes légaux. Pour les homicides volontaires, environ 90 par an.

En face, il faut placer les innocents exécutés. Gross et al. établissent qu’au moins 4,1 % des condamnés à mort américains sont innocents, et 200 condamnés à mort ont été innocentés depuis 1973. Appliqué à 1 900 condamnations pour viol, un taux de 1 % à 4 % donne 19 à 76 innocents exécutés par an, contre environ 100 récidives évitées. Les erreurs françaises documentées se concentrent sur les mêmes contentieux : Outreau, Loïc Sécher, Patrick Dils.

La perpétuité réelle évite les mêmes récidives, puisque la récidive devient proche de zéro passé 50 à 60 ans. Mais elle existe à peine en France : 13 perpétuités incompressibles ont été prononcées depuis 1994 dont 11 définitives, aucune n’est allée à son terme. Le non-cumul des peines protège le criminel sériel : le violeur de trois enfants jugé en un procès encourt le même plafond que pour une seule victime. Le cas de Mohamed Bakkali, condamné à 30 ans pour les attentats du 13 novembre et à 25 ans pour le Thalys, sans cumul, en est l’illustration.

Les verrous juridiques

Rétablir la peine de mort supposerait une révision de l’article 66-1 de la Constitution, la sortie de la CEDH (Protocole n°13) et, en pratique, une sortie de l’Union européenne. Pour la perpétuité réelle, la CEDH a validé le régime français dans Bodein c. France (2014), qui impose un réexamen à 30 ans.

Conclusion et propositions

La peine de mort n’est ni dissuasive, ni économique, et ne se justifie pas au regard de la perpétuité réelle et de l’irréversibilité de la peine. Pour la faire reculer dans l’opinion, la note recommande de généraliser la perpétuité réelle aux crimes pour lesquels l’opinion serait encline à accepter la peine de mort.

Proposition 1 : étendre la perpétuité incompressible avec réexamen à 30 ans aux violeurs en série, aux crimes sexuels les plus graves sur mineurs et aux têtes de réseau du narcotrafic.

Proposition 2 : abandonner le principe de non-cumul des peines en cas de concours d’infractions au profit d’un cumul total, avec des peines cumulatives et consécutives.

Proposition 3 : commuer automatiquement en perpétuité réelle toute peine cumulée de plus de 40 ans.

Proposition 4 : rendre les périodes de sûreté réellement incompressibles, avec rétention et surveillance de sûreté strictement appliquées et évaluation systématique de la dangerosité avant toute libération.

Proposition 5 : encadrer plus strictement les transfèrements intra-européens et les interdire si l’exécution des peines de l’État d’accueil ne garantit pas la période de sûreté française.

Proposition 6 : résorber les délais d’audiencement criminels. Les propositions 7 et 8 figurent dans le rapport complet.

Proposition 9 : interconnecter les fichiers et les parquets.

Proposition 10 : prévoir la possibilité d’un rétablissement temporaire de la peine capitale sous régime d’exception militaire pour les personnes impliquées dans le narcotrafic, activable uniquement si la situation devenait « désespérée ». La note précise que cette option ne peut se concevoir que comme arme de dernier recours.

Le passage par référendum serait nécessaire pour la proposition 10 et probablement nécessaire pour les propositions 1 à 5.