Les taxes affectant la production

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

Une réforme radicale en 2010. Instituée en 1975, la taxe professionnelle était accusée de renchérir le coût des investissements et d’affaiblir la compétitivité des entreprises françaises. Elle avait déjà connu de nombreuses réformes. Celle de 2010 a choisi sa suppression pure et simple. La note la décrit comme la plus radicale et donc la plus difficile. Le produit de cet impôt finançait les collectivités locales : le manque à gagner a dû être compensé.

Un prélèvement qui demeure. Dix ans plus tard, la contribution économique territoriale a corrigé certains effets de la taxe professionnelle. Elle est notamment plafonnée selon un pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Elle reste pourtant, selon l’auteur, une ponction de 20 milliards d’euros sur le capital productif des entreprises françaises.

Un ensemble plus large. La fiscalité sur la production ne se limite pas à cette contribution. Il faut y ajouter les taxes assises sur la masse salariale : versement transport, taxe sur les salaires, forfait social. S’y ajoutent la contribution sociale de solidarité des sociétés et la taxe foncière. Au total, plus de 72 milliards d’euros sont prélevés sur les entreprises, contre 30 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi limiter les taxes affectant la production

Un écart net avec l’Allemagne. Les taxes affectant la production s’élèvent en France à 3,6 % de la valeur ajoutée des entreprises, contre 0,5 % en Allemagne. Leurs assiettes diffèrent. Leur défaut est commun : elles alourdissent le déficit de compétitivité d’entreprises déjà pénalisées par le coût horaire de la main-d’œuvre.

Des effets sur la structure de la production. La note rappelle que la théorie économique a démontré l’effet de ces taxes. Une taxe proportionnelle sur tous les facteurs réduit l’échelle de la production. Une taxe non proportionnelle réduit la production de certains biens au bénéfice d’autres. En taxant différemment salaires, foncier, chiffre d’affaires ou valeur ajoutée, l’Etat oriente l’usage des facteurs de production, jusqu’à inciter à en délocaliser certains.

La valeur ajoutée, une assiette fragile. Taxer la création de valeur peut être dangereux. Une entreprise exposée au risque de change peut se trouver en difficulté tout en créant de la valeur ajoutée. Les taxes foncières, elles, ont une assiette cohérente avec leur objet, puisque les entreprises bénéficient des infrastructures du territoire. L’auteur propose de flécher une part de leur produit vers la section d’investissement des collectivités, pour renforcer l’acceptabilité de l’impôt.

Deux cibles du CAE. Le Conseil d’analyse économique critique surtout, outre les taxes sur les salaires, deux prélèvements. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises finance les collectivités locales et vise les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires : elle rapporte plus de 13 milliards d’euros. La C3S finance le budget de l’Etat, concerne les entreprises de plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires et pèse moins de 4 milliards d’euros.

Les solutions du Conseil d’analyse économique en débat

Finaliser la suppression de la C3S. Avec un taux faible de 0,16 % et une assiette large, la C3S présente en théorie les traits d’un bon impôt. Le CAE dénonce son effet de cascade : en taxant le chiffre d’affaires, elle alourdit le prix des productions intermédiaires puis celui payé par le consommateur. La note relève une contrepartie. Collectée sur le chiffre d’affaires déclaré en France, elle échappe à certaines optimisations propres à l’impôt sur les sociétés.

Supprimer la CVAE contre une fraction d’impôt national. La CVAE étant déductible de l’assiette de l’IS, sa suppression serait en partie autofinancée par une hausse de 2,6 milliards d’euros du produit de l’IS. Le CAE propose d’affecter aux collectivités une fraction de TVA répartie au niveau communal ou intercommunal. Pour l’auteur, la piste ne règle pas la péréquation entre territoires aux activités dissemblables. Surtout, elle prive les collectivités de leur pouvoir de taux.

Des pistes à écarter. La note s’oppose à la remise en cause du taux réduit dans la restauration. Le consommateur y est sensible aux prix et le secteur fait vivre le territoire. Elle conteste aussi l’idée que les charges sur le travail qualifié soient les moins nocives. L’attractivité française repose sur sa capacité à recruter des cadres à un salaire compétitif. Le capital immatériel est un facteur de production à préserver.

Des recettes incertaines. Compter sur une meilleure taxation des multinationales ou sur la réduction des niches fiscales relève encore, pour l’auteur, de la pensée magique. Le contexte européen reste marqué par le dumping fiscal, que le Brexit ne fera que renforcer. La note juge donc risqué de fonder la suppression d’impôts existants sur des recettes nouvelles qui restent hypothétiques.

Mieux cibler plutôt que supprimer

Un diagnostic partagé, des remèdes différents. La note juge intéressant le diagnostic du CAE sur l’effet d’éviction de ces taxes sur l’investissement en France. Elle rappelle que la refonte de 2010 en a déjà corrigé une part. Pour l’auteur, les plus nocives ne sont pas la C3S et la CVAE. Ce sont les taxes sur les salaires, dans un contexte qui n’est pas celui du plein emploi.

Faire contribuer les champions de l’optimisation. Malgré leurs défauts structurels, la C3S et la CVAE font contribuer à l’effort national des entreprises qui optimisent leur impôt sur les sociétés. L’auteur préfère donc cibler les entreprises importatrices peu créatrices de valeur ajoutée et d’emploi en France. Il s’appuie sur des mécanismes de plafonnement et sur un relèvement du seuil de chiffre d’affaires.

La progressivité de l’impôt sur les sociétés. La note pose enfin la question de la progressivité de l’IS. La progressivité excessive de l’impôt sur le revenu crée complexité, effets de seuil et exil fiscal. A l’inverse, la dégressivité effective de l’IS pénalise les PME. Leurs concurrentes multinationales disposent de possibilités d’optimisation qui les favorisent au détriment des territoires.

Nos propositions

Proposition 1. Flécher une part de la taxe foncière vers l’investissement local. Affecter une part du produit à la section d’investissement des collectivités, pour garantir qu’il améliore l’attractivité du territoire et renforcer l’acceptabilité de l’impôt.

Proposition 2. Relever le seuil de la C3S pour épargner les PME. Plutôt que de supprimer la C3S, relever son seuil de chiffre d’affaires et l’accompagner d’une réduction d’IS à hauteur de la C3S due.

Proposition 3. Refondre le calcul de la valeur ajoutée fiscale. Maintenir la CVAE mais intégrer les incidences du risque de change, afin de ne pas pénaliser les entreprises exportatrices.

Proposition 4. Majorer la TVA sur les produits importés revendus sans transformation. Cibler les entreprises importatrices peu créatrices de valeur ajoutée, après une analyse sectorielle de la formation de la valeur ajoutée.

Proposition 5. Étendre le plafonnement à certaines taxes sur les salaires. Appliquer le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, aujourd’hui réservé à la CET, pour éviter effets de seuil et d’aubaine.

Proposition 6. Poser la question de la progressivité de l’impôt sur les sociétés. Corriger la dégressivité effective de l’IS, qui pénalise les PME face aux multinationales.