France – Allemagne, une convergence fiscale souhaitable ?

Avant-propos

La France et l’Allemagne, moteur économique de l’Union Européenne, présentent des structures productives différentes. En effet, la croissance allemande repose historiquement sur la production, c’est-à-dire son facteur capital, tandis que la croissance française est tirée par la consommation.
Or, la politique fiscale n’est pas neutre sur ces deux leviers, selon qu’elle taxe davantage l’un ou l’autre des facteurs (effets de substitution et d’éviction). 

Un écart de prélèvements qui se creuse

Deux modèles de croissance. La croissance allemande repose historiquement sur la production, la croissance française sur la consommation. La fiscalité n’est pas neutre sur ces deux leviers. Depuis l’euro, la convergence fiscale revient régulièrement dans le débat, alors que l’impôt reste un outil de souveraineté.

Un record peu envié. L’écart de prélèvements obligatoires entre les deux pays est passé de 6,8 à près de 9 points de PIB entre 2008 et 2018. La France atteint 46,5 % du PIB, avec une dette publique proche de 100 % du PIB, contre 61 % en Allemagne.

Des dépenses qui expliquent l’écart. L’écart de dépenses publiques entre les deux pays est passé de 5 points de PIB en 2002 à près de 13 points en 2018. L’impôt sur le revenu n’est payé que par 43,25 % des foyers fiscaux en 2018.

Une question de niveau

Deux options. Pour réduire les prélèvements, la France peut assumer une rigueur budgétaire impopulaire ou laisser filer temporairement les déficits en comptant sur la souplesse de la Commission européenne. Les derniers gouvernements ont compté sur cette souplesse sans jamais réduire la pression fiscale.

Combiner les deux logiques. La note propose d’accepter une dérive raisonnable des finances publiques à court terme, en partie compensée par le regain de croissance, et d’engager sans tarder des réformes de structure pour pérenniser les baisses d’impôts. Elle cite l’éducation et la formation, avec des financements et partenariats privés.

Un levier de relance. Après la crise du coronavirus, qui devrait porter le déficit au-delà de 3 % voire de 6 %, la baisse des prélèvements peut aussi servir la relance.

Une question de nature

Où se situe l’écart. Hors prélèvements sociaux (près de 17 points de PIB en France, moins de 16 en Allemagne), l’écart porte surtout sur les impôts sur la consommation et sur la propriété.

Ne pas baisser globalement la consommation. La France consomme davantage de biens et services importés que l’Allemagne. Réduire globalement ces impôts encouragerait les importations. Des baisses ciblées de TVA peuvent en revanche soutenir des secteurs peu délocalisables.

Alléger les impôts sur le capital. Les impôts sur la détention, la cession et la transmission du capital augmentent en France et restent stables en Allemagne. L’abattement sur les successions y est cinq fois plus élevé. Les droits d’enregistrement rapportent 18 milliards d’euros en France en 2018, contre moins de 5 milliards en Allemagne. La note juge défendable de supprimer l’IFI ou de le lier aux revenus ou à la durée de détention.

Le poids des impôts locaux. Taxe d’habitation, taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères expliquent l’essentiel de l’écart. Même sans taxe d’habitation, la France prélèverait 20 milliards d’euros de plus que l’Allemagne à ce titre.

Une fiscalité écologique mal acceptée. Faute d’alternatives et d’affectation des recettes, elle reste impopulaire. L’Allemagne recourt davantage à la tarification, par exemple pour les déchets.

Un choc sur l’impôt sur le revenu. L’écart n’est que d’un point de PIB. Une baisse pour toutes les tranches, dans le respect de la progressivité, ferait passer la France sous le niveau allemand et créerait un choc psychologique.

Stabilité fiscale et souveraineté

L’instabilité française. Réforme de la fiscalité locale, hausses de TVA, nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, taxe carbone, baisse de l’IS, remplacement de l’ISF par l’IFI, prélèvement forfaitaire unique : les réformes se succèdent. L’Allemagne garde ses taux de TVA (7 % et 19 %) depuis 2007. Or la visibilité est essentielle pour orienter l’épargne vers l’investissement.

Pas de convergence imposée. Une convergence fiscale supranationale serait un pas vers le fédéralisme. Elle retirerait aux États leur levier le plus visible, éloignerait le citoyen de la décision et romprait le lien entre impôt et citoyenneté.

Converger en niveau, pas en structure. Pour la note, le niveau des prélèvements doit se rapprocher de celui de l’Allemagne, mais pas leur structure. La France peut garder des impôts sur la consommation plus élevés. Le choc doit venir des impôts sur le revenu et sur le capital.