Les moyens de la justice

Avant-propos

Depuis des décennies la justice française est accusée de faire preuve d’un laxisme inimaginable par une grande partie de nos concitoyens. Pourtant, les mêmes causes sont soulignées : le manque de moyens humains, financiers et structuraux. Ces manques seraient donc les causes principales des déconvenues de notre Justice mais aussi les raisons des délais impressionnants pour obtenir la tenue d’un jugement pour une affaire.

Des moyens financiers à améliorer

Un budget en hausse mais insuffisant. Les crédits de la mission justice augmentent depuis 2012 et atteignent 10,74 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2022, dont 42,68 % pour l’administration pénitentiaire et 35,83 % pour la justice judiciaire.

Une administration pénitentiaire sous-dotée. Ses crédits sont passés de 2 965 millions d’euros en 2012 à 4 584 millions en 2022. En 2018, sur 3 milliards d’euros, seuls 25 millions concernaient la réinsertion, alors que 31 % des condamnés sont à nouveau condamnés dans l’année suivant leur incarcération et qu’un détenu coûte environ 100 euros par jour.

Un accès au droit inégal. Selon une étude Odoxa de 2019, les difficultés d’accès à la justice atteignent 33 % en Île-de-France, 46 % en Bourgogne-Franche-Comté et 58 % en moyenne outre-mer, contre 37 % en métropole.

Un retard européen. Selon la CEPEJ, la France dépense 69,9 euros par habitant pour sa justice, sous la moyenne des pays comparables, et accuse un retard important dans les technologies de l’information.

Des moyens humains mal affectés

Des délais trop longs. En 2020, 95 % des contentieux civils sont terminés en 51,6 mois devant les tribunaux judiciaires, 43,1 mois devant les prud’hommes et 38,8 mois en cour d’appel. La durée de traitement des crimes en première instance a augmenté de 7,6 mois, et la France a été condamnée pour ses délais déraisonnables, notamment par l’arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010.

Une justice sous surveillance. La CEPEJ classe la France en « avertissement » pour les affaires civiles et commerciales en première instance depuis 2018, et alerte sur l’afflux de contentieux relatifs aux titres de séjour et à l’asile (138 478 nouvelles affaires).

La disparition des juges de proximité. Supprimés par la loi du 18 novembre 2016, ils traitaient les petits litiges de moins de 5 000 euros, désormais reportés sur des tribunaux surchargés.

Une administration pénitentiaire en sous-effectif. Les effectifs sont passés de 31 297 à 43 345 équivalents temps plein entre 2007 et 2021, mais le taux de vacance des surveillants a atteint un record de 8,05 % en 2018.

Des moyens de sévir impossibles à mettre en œuvre

Des prisons surpeuplées. Malgré 21 443 places supplémentaires entre 2007 et 2022, le taux d’occupation a dépassé 130 % presque chaque année, jusqu’à 135,4 % en 2014, avant de retomber à 100,1 % en 2021. Le plan de 15 000 places ne compensera pas la vétusté des établissements.

Les peines planchers abandonnées. Instaurées en 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014. La note regrette cet outil contre la récidive, tout en relevant que seules 30 % étaient effectivement appliquées.

Une justice des mineurs trop peu contraignante. Le nombre d’affaires impliquant des mineurs est passé de 178 812 en 2007 à 187 727 en 2020, mais les mesures et sanctions définitives sont tombées de 76 046 à 43 563, tandis que les procédures alternatives, dominées par le rappel à la loi, restent autour de 71 000 à 87 000 par an.

Propositions

Axe 1 : rattraper le retard de moyens.

Proposition 1 : Doubler le budget de la justice sur un horizon de 10 ans, pour atteindre le niveau des voisins européens.

Proposition 2 : Augmenter le nombre de magistrats et de personnel judiciaire. Combler à court terme 670 postes vacants, puis recruter au moins 3 000 juges et 2 000 procureurs à cinq ans, 6 000 et 4 000 à dix ans, ainsi que 14 000 autres personnels à moyen terme, dont 4 000 greffiers et 6 000 juristes assistants.

Proposition 3 : Renforcer l’autonomie des chefs de juridiction, en leur confiant la gestion de leur budget de fonctionnement.

Axe 2 : accélérer les procédures, avec l’objectif de diviser par deux les délais de jugement à cinq ans.

Proposition 4 : Recourir davantage à des contractuels pour soutenir les tribunaux, en qualité de juristes assistants.

Proposition 5 : Dématérialiser et numériser les procédures. Sur les 530 millions d’euros du plan de transformation numérique 2018-2022, 353 millions auront été dépensés fin 2021 sans produire encore tous leurs effets.

Proposition 6 : Recréer une justice de proximité à travers des juges de proximité, pour les litiges du quotidien de moins de 5 000 euros.

Axe 3 : permettre l’exécution et l’effectivité des peines.

Proposition 7 : Lancer un grand plan de construction et de rénovation de places de prison.

Proposition 8 : Privilégier les alternatives à la prison pour les peines courtes à travers la contraventionnalisation, les amendes et les travaux d’intérêt général, avec une sixième classe de contraventions et une conversion en prison ferme en cas d’inexécution.