Impact du logement dans le budget des ménages de l’Union européenne

Avant-propos

Note produite par Antoine BRELIER-MURRY

Des enjeux multiples et structurels

Un bien de première nécessité. Le logement est l’un des premiers postes de dépenses des ménages européens. Ce poste est prioritaire et difficile à réduire : même un propriétaire supporte des charges et l’usure de son bien. Assurer l’accès au logement est donc un pilier de l’action de l’État, au même titre que la santé ou les transports. L’Europe se divise classiquement entre un Nord qui soutient le locatif social et privé, et un Sud qui investit peu dans le logement social et favorise l’accès à la propriété.

Des enjeux sociaux et économiques. Plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France. La part du budget des ménages consacrée au logement est passée en moyenne de 24,1 % à 26,4 % en dix ans. Elle dépasse 42 % pour les ménages les plus pauvres. L’immobilier au sens large pèse 217 milliards d’euros, soit 10 % du PIB français.

Des enjeux de politique publique. La France consacre 40 milliards d’euros par an au logement. Elle agit par les aides à la pierre (logement social, subventions, défiscalisation) et par les aides à la personne comme les APL. L’État intervient aussi par la réglementation : encadrement des rapports locatifs, politiques foncières, outils donnés aux collectivités. La note soulève deux questions : jusqu’où porter l’effort d’aide au regard des dépenses publiques, et quel effet la législation a sur le marché à moyen et long terme.

La part du budget consacrée au logement

Trois indicateurs pour six pays. La note compare l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas à l’aide de trois indicateurs : la part du budget consacrée au logement, le taux de surcharge des coûts du logement et le taux d’arriérés de loyer ou de crédit. En 2016, les ménages de l’UE ont consacré 24,4 % de leurs dépenses au logement, à l’eau et à l’énergie, soit près de 2 000 milliards d’euros et 13,4 % du PIB de l’Union. Cette part était de 22,5 % en 2005.

La France au-dessus de la moyenne. Avec 26,2 %, la France dépasse la moyenne européenne. Les autres pays se situent dans une fourchette étroite, de 22,3 % en Espagne à 24,5 % en Belgique. L’auteur l’explique par la démographie, les taux d’occupation et surtout la fiscalité immobilière, particulièrement lourde en France et en Allemagne. En France, les 10 % de ménages les plus modestes consacrent 42,1 % de leurs revenus au logement, soit quatre fois plus que les 10 % les plus aisés.

Un indicateur à nuancer. Les ménages français dépensent moins que leurs voisins pour la santé, grâce à la protection sociale, et pour les transports. En ajoutant l’ameublement, l’équipement et l’entretien, la France retrouve même la moyenne européenne. À l’inverse, les Pays-Bas semblent dans la moyenne alors que leurs ménages connaissent de fortes difficultés : l’offre stagne, la demande croît et les prix ont augmenté bien plus vite que les revenus en quinze ans.

Le taux de surcharge : l’Allemagne exposée, la France protégée

Un indicateur de l’effort excessif. Le taux de surcharge mesure la part de la population vivant dans un ménage dont les coûts de logement dépassent 40 % du revenu disponible. En 2016, il atteint 15,8 % en Allemagne, contre 5,2 % en France, l’un des taux les plus bas. La note l’explique par la fin du statut juridique du logement social en Allemagne et par un marché essentiellement locatif, qui expose les plus pauvres à la précarité résidentielle.

Le rôle de la propriété et des aides. L’Espagne (10,2 %) et l’Italie (9,6 %) contiennent ce taux grâce à une forte proportion de propriétaires, malgré une offre sociale très faible. Les Pays-Bas sont sur une pente dangereuse, avec des prix en forte hausse et beaucoup de locataires. L’aide directe allemande est très ciblée. La France pratique au contraire des aides à assiette large et une politique de logement social forte, qui divise par deux le taux de surcharge des locataires du parc social et des bénéficiaires d’aides.

Les jeunes, point faible français. En France, les jeunes pauvres sont sept fois plus confrontés à un taux d’effort excessif que le reste de la population. Cette situation se rapproche de celle de l’Allemagne. La note l’attribue à la précarité des jeunes ménages, alors que le chômage touche près d’un tiers des moins de 25 ans.

Les arriérés de loyer et de crédit

De nouvelles disparités. En 2016, le taux d’arriérés de loyer ou de crédit va de 1,6 % en Allemagne à 5,2 % en Espagne et en France. L’Espagne connaît un taux de défaillance très inquiétant. L’Italie, où les propriétaires dominent, affiche un taux modéré, suivie de près par les Pays-Bas. En France, le taux d’arriérés est élevé malgré un faible taux de surcharge. Pour l’auteur, cela montre l’efficacité du logement social et des allocations, mais aussi la faiblesse de la prévention des impayés.

L’Allemagne, un paradoxe apparent. Le taux d’arriérés allemand est très faible alors que le taux de surcharge y est le plus élevé. La note l’explique par des prix immobiliers encore très inférieurs aux moyennes européennes. Le taux de pauvreté atteint pourtant 17 % en Allemagne contre 14 % en France. Le risque de pauvreté des retraités allemands est trois fois plus élevé qu’en France, et deux tiers des chômeurs allemands y sont exposés.

Belgique et Espagne, des inégalités marquées. En Belgique, les ménages pauvres sont douze fois plus confrontés à la privation sévère liée au logement que les ménages aisés. Leur taux d’arriérés atteint 12,5 % en 2016, le plus élevé d’Europe. En Espagne, le logement social ne représente que 1,1 % du parc résidentiel, contre environ 15 % en France. Le pays n’a pas su anticiper la crise immobilière et ses dizaines de milliers de saisies annuelles. Il cherche aujourd’hui à développer son parc locatif.

Nos propositions

Proposition 1. Favoriser la construction et la densification urbaine. Augmenter l’offre de logements tout en limitant l’étalement urbain et ses effets sur l’environnement et les sols.

Proposition 2. Revoir la taxation du foncier. Réformer la taxation des plus-values immobilières, qui incite les propriétaires de terrains constructibles à conserver leurs biens et bloque l’offre future.

Proposition 3. Libérer les projets des recours abusifs. Les recours contre les permis de construire bloquent environ 33 000 projets en France. Le projet de loi ELAN va dans ce sens.

Proposition 4. Développer le logement social et intermédiaire. Mener une politique pragmatique mais pressante, alors qu’environ 1,7 million de personnes attendent un logement social.

Proposition 5. Maintenir les dispositifs de défiscalisation. Maintenir et renforcer les dispositifs qui attirent l’investissement privé dans le logement.

Proposition 6. Restaurer la confiance des bailleurs. Rééquilibrer les droits et obligations des locataires et des propriétaires, notamment en simplifiant les procédures d’expulsion.

Proposition 7. Réduire la fiscalité en période de détention. Les taxes sur les biens immobiliers et les prélèvements sur les revenus fonciers sont les plus élevés d’Europe.

Proposition 8. Concentrer les aides sur la rénovation thermique. Orienter les aides aux bailleurs vers l’amélioration thermique, pour réduire l’impact environnemental et la facture énergétique des occupants.

Proposition 9. Mettre fin au logement social à vie. Près de 10 % des ménages logés dans le parc social dépassent les plafonds de ressources.

Proposition 10. Développer des logements par profil d’occupation. Encourager les résidences étudiantes, les foyers de jeunes actifs et le logement intergénérationnel, adaptés au budget de ces ménages.