Souveraineté numérique européenne

Avant-propos

Le cyberespace est une dimension qui intensifie les synergies déjà existantes dans les dimensions réelles de sorte que notre exposition aux lois américaines en ressort renforcées. La dépendance accrue de l’Europe aux infrastructures et services numériques américains, a décuplé l’exposition générale de l’économie européenne à l’ordre juridique américain, état de fait qui doit obliger les responsables politiques à innover pour en atténuer les effets.

Le cyberespace, nouvelle dimension de la souveraineté

Une dimension qui innerve les autres. Le cyber irrigue les trois dimensions naturelles de la mondialisation : la mer avec les câbles sous-marins, la terre avec les datacenters et les airs avec les satellites. Il met sous pression la notion de frontière, donc de souveraineté, dans un monde où les dépendances économiques deviennent des leviers d’ingérence.

Des usages en explosion. En 2019, sur 7,7 milliards d’humains, 5,1 milliards possédaient un téléphone mobile et 4,4 milliards utilisaient Internet. Le volume de données produites, de 33 milliards de téraoctets en 2018, est attendu à 175 milliards en 2025. Le coût du cybercrime dépasse 600 milliards de dollars, soit 1 % du PIB mondial, contre 445 milliards en 2014.

Une demande de protection. Après PRISM, l’affaire Snowden et Cambridge Analytica, 93 % des Français estiment que leurs données sont insuffisamment protégées et seuls 17 % font confiance à l’Union européenne pour les protéger.

Une exposition accrue au droit américain

Des internets souverains ailleurs. La Chine et la Russie ont développé des internets nationaux : opérateurs nationaux, stockage des données sur leur territoire, contrôle des contenus. Les deux tiers du trafic chinois restent sur le territoire national, contre seulement 25 % en France.

Des titres de compétence étirés. Le droit international repose sur la territorialité des lois, mais reconnaît quatre titres de compétence : territorial, personnel, de protection et d’universalité. L’auteur montre comment la théorie des effets, de l’unité économique ou du contrôle économique permettent aux juridictions américaines de connaître de situations européennes à partir de rattachements artificiels, comme un courriel transitant par un serveur situé aux États-Unis.

Patriot Act et Cloud Act. Le Patriot Act autorise l’accès des administrations américaines aux données de toute entreprise ayant un lien avec les États-Unis, y compris lorsqu’elles sont hébergées à l’étranger. Promulgué le 23 mars 2018, le Cloud Act oblige les fournisseurs à communiquer les données dont ils ont le contrôle, quel que soit leur lieu de stockage. Selon le rapport, le marché mondial du stockage des données est détenu à 65 % par Amazon, 15 % par Microsoft et 5 % par Google.

Une réponse européenne tardive

Des textes peu appliqués. La loi de blocage française de 1968 interdit de communiquer à des autorités étrangères des informations portant atteinte aux intérêts essentiels de la France ; la Cour suprême américaine l’a qualifiée en 1987 de « tigre de papier », et elle n’a été appliquée qu’une seule fois en plus de cinq décennies. Le règlement européen de blocage de 1996 reste coûteux à mettre en œuvre.

Des failles. La directive de 2016 sur le secret des affaires et sa transposition retiennent une définition floue de l’information protégée et ont renoncé aux sanctions pénales. Le RGPD protège les données personnelles des personnes situées dans l’Union, mais son efficacité face au Patriot Act et au Cloud Act reste à démontrer.

L’échec de la taxe GAFA européenne. Le projet de la Commission, qui visait 120 à 150 entreprises et devait rapporter 5 milliards d’euros par an, exigeait l’unanimité. Les États ont choisi des taxes nationales. En France, les GAFAM ont payé 130 millions d’euros d’impôt en 2018, pour un manque à gagner estimé à un milliard d’euros.

Renforcer la résilience numérique européenne

La géopolitique des serveurs. 39,4 % des serveurs mondiaux sont situés aux États-Unis. L’auteur propose un cahier des charges pour les serveurs : appartenir à une société française, être localisés en France ou en Europe et être exempts d’investisseurs ayant un point de contact avec les États-Unis, y compris chez les prestataires intermédiaires.

Les câbles sous-marins. Entre 95 et 99 % des communications électroniques transitent par des câbles sous-marins. Selon le directeur des réseaux internationaux d’Orange, les GAFAM en contrôlaient 5 % il y a dix ans, 50 % aujourd’hui, et pourraient atteindre 95 % d’ici trois ans. La France dispose pourtant d’un savoir-faire reconnu avec Alcatel Submarine Networks, troisième acteur mondial ; une fiscalité attractive pour ces infrastructures lui permettrait de retrouver une emprise matérielle.

Peser sur les normes. Hormis l’ETSI, les organismes de normalisation de l’internet sont aux États-Unis, et la France a laissé Orange quitter le W3C. Elle devrait défendre en Europe une « présence numérique stable » pour la fiscalité, des règles claires sur les aides d’État et une révision de la notion de marché pertinent pour permettre l’émergence de champions européens.

Choisir ses secteurs. Les plans Nano et le programme européen IPCEI soutiennent la microélectronique, avec 5 milliards d’euros d’investissements prévus pour Nano 2022. En intelligence artificielle, le budget public de 4 à 5 milliards d’euros contraste avec les 30 à 40 milliards investis chaque année par les géants du numérique.

Financer et attirer les talents

Réorienter l’épargne. Le patrimoine financier des ménages atteint 5 000 milliards d’euros, dont 410 milliards sur le livret A et 1 800 milliards en assurance vie en fonds euros. Le numérique ne représente que 7 % des fonds d’assurance vie, contre 19 % de la pondération boursière mondiale.

Combler les trous du financement. En 2018, la France était le premier pays européen en nombre d’entreprises accompagnées par le capital-risque (2 218), mais investissait 14 711 millions d’euros contre 30 169 millions au Royaume-Uni. Le manque de financement en fin de croissance favorise le rachat des start-up françaises par des acteurs étrangers.

Attirer les talents dans la fonction publique par le sens de la mission, renforcer les partenariats avec les écoles et rapprocher recherche et entreprises, par exemple avec des « innovation vouchers » sur le modèle britannique et les thèses Cifre.

Recommandations

1. Réaliser une cartographie générale de l’exposition de nos données au for américain, à diffusion restreinte, et sensibiliser massivement les citoyens à l’hygiène numérique.

2. À l’initiative de l’Assemblée générale, solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de justice, sur le fondement de l’article 96 de la Charte des Nations unies, sur la licéité des titres de compétence invoqués par les États-Unis.

3. Réaliser une cartographie de la dépendance industrielle française et européenne aux composants essentiels et mettre en place un indicateur de dépendance.

4. Mieux anticiper les ruptures technologiques pour se concentrer sur les marchés où l’Europe dispose d’avantages comparatifs et, à prestations comparables, instaurer une préférence numérique européenne.

5. Rédiger un document recensant les possibilités d’investissement dans le numérique pour les investisseurs particuliers et institutionnels.

6. Diversifier le financement de l’industrie numérique en réorientant l’épargne par une fiscalité plus attractive, sans exclure la marchandisation des données non personnelles.

7. Renforcer l’accompagnement des start-up du numérique en fin de croissance pour éviter les rachats étrangers.

8. Défendre auprès de la Commission le « parallélisme des formes » en droit de la concurrence, en retenant le même périmètre de marché pertinent que les autres ensembles régionaux, et réviser la notion d’établissement stable.

9. Restaurer la place de la France dans les organismes de gouvernance du cyberespace.

10. Conduire une politique de ressources humaines plus réactive, souple et attractive, favorisant les échanges entre privé, public et monde académique.