La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Avant-propos

Avec pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature est un organe peu connu du grand public du fait notamment de son manque d’ouverture, mais dont les missions sont importantes et ne demandent qu’à être renforcées, dans une époque où l’indépendance des magistrats et la transparence de la justice ne cessent d’alimenter les débats et les controverses. Si bien qu’une réforme de ce Conseil s’impose.

Le Conseil supérieur de la magistrature aujourd’hui

Un organe constitutionnel. Régi par les articles 64 et 65 de la Constitution, le CSM n’est plus présidé par le président de la République depuis la révision du 23 juillet 2008. Il comprend une formation compétente pour les magistrats du siège, une pour ceux du parquet et une formation plénière.

Une composition mixte. Chaque formation réunit six magistrats, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées désignées par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les magistrats y sont désormais minoritaires.

Des compétences inégales. Le CSM propose les nominations des plus hauts magistrats du siège et rend un avis conforme sur les autres, mais seulement un avis simple pour ceux du parquet. En matière disciplinaire, il juge les magistrats du siège mais ne rend qu’un avis pour ceux du parquet.

Une saisine des justiciables peu efficace. Depuis 2011, tout justiciable peut saisir le CSM du comportement d’un magistrat. En 2019, sur 324 plaintes déposées, une seule a été renvoyée devant la formation disciplinaire.

Regards critiques sur le Conseil

Une hiérarchie surreprésentée. Les membres magistrats sont élus sur des listes syndicales au suffrage indirect, et 4 postes sur 7 sont réservés à la Cour de cassation, aux chefs de cour et aux chefs de juridiction : les magistrats « de base » sont minoritaires.

Un manque d’ouverture. Le pouvoir de nommer les six personnalités qualifiées est réservé à trois autorités, et celles-ci ne représentent qu’un peu plus de la moitié des membres. La note y voit un déficit de représentativité de la société civile.

Une indépendance entravée. Le CSM ne peut se prononcer sur l’indépendance de l’autorité judiciaire qu’à la demande du président de la République, ni sur la déontologie sans saisine du garde des Sceaux. Un magistrat ne peut pas le saisir d’une atteinte à son indépendance, et le Conseil en est réduit à publier des communiqués.

De faibles moyens. Outre ses 22 membres, le CSM ne dispose que d’un secrétariat général de 22 équivalents temps plein, dont quatre magistrats, et d’un service de veille déontologique reposant sur trois magistrats.

Propositions

Rénover la composition du Conseil et la désignation de ses membres.

Proposition 1 : Lancer une consultation auprès des magistrats de l’ordre judiciaire sur la composition du CSM, qui pourrait s’ouvrir à d’autres professionnels du droit et à la société civile.

Proposition 2 : Instaurer un collège unique pour la désignation des membres professionnels.

Proposition 3 : Attribuer la compétence de nomination (proposition et approbation) des six personnalités qualifiées aux commissions parlementaires compétentes ou aux assemblées plénières.

Conférer au Conseil de nouveaux pouvoirs et prérogatives.

Proposition 4 : Conférer à tout magistrat le pouvoir de saisir le CSM s’il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause.

Proposition 5 : Conférer au CSM le pouvoir de se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Proposition 6 : Transférer au CSM les services du ministère de la Justice chargés de la surveillance des tribunaux et de la carrière des magistrats.

Proposition 7 : Nommer les magistrats du parquet sur proposition du garde des Sceaux après avis conforme de la formation compétente du CSM.

Proposition 8 : Faire relever les magistrats du parquet, en matière disciplinaire, de la formation compétente du CSM, statuant en conseil de discipline.

Proposition 8 : Confier au CSM une mission équivalente à celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les magistrats.

Octroyer au Conseil davantage de moyens.

Proposition 9 : Permettre au ministre de la Justice de mettre temporairement à disposition du CSM, à sa demande, des membres de l’inspection générale de la justice.