La réforme des retraites et le rapport Delevoye

Une réforme sous contrainte financière

Le calendrier. Le 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, remet ses préconisations au Premier ministre. Le nouveau modèle doit entrer en vigueur en 2025. Il s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à partir de 1963, qui seront à plus de cinq ans de leur départ au moment du vote de la loi. D’ici là, le Gouvernement se réserve la possibilité d’accélérer le calendrier de la loi Touraine de 2014, pour un gain de 5 milliards d’euros.

Âge ou durée. Les Français partent déjà à la retraite à 63,4 ans en moyenne, hors départs anticipés. Le cœur du débat oppose l’âge de départ et la durée de cotisation. Le 26 août 2019, Emmanuel Macron déclare préférer un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge. Pour la note, cette déclaration marque une première évolution dans l’opposition entre ces deux paramètres.

Un déficit qui se creuse. Les calculs du Conseil d’orientation des retraites compliquent la tâche du Gouvernement, qui avait promis de ne pas toucher aux paramètres. En 2017, le COR estimait le besoin de financement à 0,1 % du PIB à l’horizon 2020, soit 2,2 milliards d’euros, sur des hypothèses démographiques favorables. En juin 2018, il le porte à 0,2 point de PIB en 2022. En juin 2019, il le revoit à 0,4 point, soit 9 à 12 milliards d’euros.

Le système universel à points

Un régime unique. Le rapport vise trois objectifs : créer un système universel à points, supprimer les régimes spéciaux et faire travailler les Français plus longtemps. Les 42 régimes existants disparaissent, comme les retraites complémentaires du privé et la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco. Certains dispositifs sont conservés : les carrières longues et quelques régimes particuliers, comme ceux des journalistes, des artistes et des professionnels de santé conventionnés.

Le fonctionnement du point. Le système reste par répartition. La pension ne se calcule plus sur les 25 meilleures années dans le privé ou les six derniers mois dans la fonction publique. Chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits : dix euros donnent un point, et un point vaut 0,55 euro brut de retraite par an à taux plein. Cent euros cotisés rapportent donc 5,50 euros de pension annuelle. Le taux de cotisation est fixé à 28,12 %, partagé entre l’employeur pour 60 % et le salarié pour 40 %.

Des garanties. La valeur du point ne peut pas baisser. Un Fonds de réserve universel garantit l’équilibre du système, et la revalorisation suit l’évolution des revenus moyens, censée être plus favorable que l’inflation. Le minimum de retraite passe à 85 % du SMIC net, contre 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs. Selon la note, 40 % des exploitants agricoles verraient leur pension augmenter. Maternité, chômage et arrêts maladie ouvrent des points de solidarité de même valeur que les points d’activité.

Une règle d’or. Le système est conçu à enveloppe constante : à son entrée en vigueur, le poids des recettes, des dépenses et de la solidarité, qui représente 20 % des dépenses, reste inchangé. Une règle d’or d’équilibre doit garantir la pérennité de la trajectoire financière du système, avec un solde cumulé positif ou nul sur chaque période de cinq ans.

Âge, familles et départs anticipés

L’âge d’équilibre. L’âge légal reste fixé à 62 ans, mais il devient un âge minimal. Un âge d’équilibre est instauré à 64 ans à partir de la génération 1963. Il ouvre un taux de rendement de 5,5 % et doit évoluer avec l’espérance de vie. Un mécanisme de décote et de surcote, non encore arbitré, doit inciter à prolonger l’activité. La déclaration présidentielle du 26 août 2019 enterre toutefois cette idée au profit de la durée de cotisation.

Enfants et réversion. La bonification de 10 % accordée à chaque parent à partir de trois enfants est remplacée par une majoration de 5 % par enfant, dès le premier, attribuée à l’un des deux parents. Le choix doit se faire avant les quatre ans de l’enfant. À défaut, la majoration revient à la mère. Les femmes bénéficient des pensions de réversion dans neuf cas sur dix. La réversion doit garantir 70 % du total des retraites perçues par le couple.

Départs anticipés. Le dispositif carrières longues est maintenu : ceux qui ont commencé très tôt peuvent partir à 60 ans. Dans la catégorie active, seuls les métiers régaliens, comme les policiers, douaniers, pompiers et surveillants pénitentiaires, ainsi que les militaires, gardent un départ à 57, voire 52 ans. Les autres départs anticipés des régimes spéciaux sont progressivement fermés. Le compte professionnel de prévention, qui ouvre jusqu’à deux années de départ anticipé, est étendu aux fonctionnaires.

Les indépendants. Ils cotisent moins que les salariés et bénéficient d’un régime adapté. Ils versent 28,12 % jusqu’à 40 000 euros de revenu brut annuel, puis 12,94 % jusqu’à 120 000 euros, en échange d’une baisse de la CSG. Une assiette brute proche de celle des salariés est proposée. Les exploitants agricoles, artisans et commerçants accèdent ainsi au minimum de retraite.

Les limites de la réforme

Un calendrier contesté. Aucune précision n’est donnée sur l’allongement de la durée de cotisation, qui doit déjà augmenter avec la loi Touraine. Une piste étudiée au printemps 2019 consistait à avancer son calendrier de dix ans, à 2025 au lieu de 2035. La CFDT s’y oppose, comme à tout allongement de la durée. Selon le MEDEF, cette accélération ne rapporterait que 5 milliards d’euros face aux 9 à 12 milliards nécessaires.

Les carrières hachées pénalisées. Sans âge pivot, les personnes aux carrières interrompues devraient cotiser plus longtemps. Un Français entré sur le marché du travail à 21 ans et resté inactif trois ans ne pourrait partir à taux plein qu’à 67 ans, avec 43 ans de cotisation. Les femmes seraient en première ligne. Environ une salariée sur cinq attend déjà l’âge d’annulation de la décote, porté de 65 à 67 ans par la réforme de 2010, pour partir à taux plein.

Une notion étrangère aux points. Dans un système à points, le travailleur suit son nombre de points et non plus ses trimestres validés. La durée de cotisation est la marque d’un régime en annuités. Elle disparaît dans un système à points, où toutes les périodes travaillées génèrent des droits. Pour l’auteur, la réintroduire risque de créer une usine à gaz et d’éloigner la promesse de simplification faite en 2017.

Les hauts revenus vers la capitalisation. Le plafond de cotisation passe de 324 000 à 120 000 euros de revenus annuels. Au-delà, seule reste une cotisation déplafonnée de 2,81 %, qui n’ouvre aucun droit. Entre 300 000 et 350 000 assurés devront se tourner vers la capitalisation. Les cadres supérieurs perdent la cotisation Agirc créatrice de droits, qui atteint 22 %, et surtout la part patronale. Les plans d’épargne sont plafonnés et plus lourdement taxés.

Un calendrier politique délicat. Le projet de loi devait être présenté fin 2019. Le 30 août 2019, le Gouvernement annonce prolonger la concertation jusqu’en juillet 2020. Pour l’auteur, tous les sujets de la réforme sont explosifs et la crise des gilets jaunes couve encore. Le choix d’une durée de cotisation plutôt que d’un âge pivot laisse ouvertes de nombreuses questions sur les garde-fous à prévoir.

Nos propositions

Proposition 1. Trouver un compromis entre âge et durée de cotisation. La seule logique de la durée de cotisation ne suffit pas. Pour l’auteur, l’âge reste le premier paramètre sur lequel agir pour éviter une impasse financière.

Proposition 2. Protéger les carrières tardives ou hachées. Des garde-fous doivent éviter qu’un actif entré tard sur le marché du travail cotise bien au-delà de 67 ans, par exemple en prenant mieux en compte les stages et les emplois saisonniers des étudiants.