Immigration illégale : reprenons le contrôle de notre politique migratoire

Avant-propos

La seconde partie de notre grand rapport sur l’immigration est consacrée à l’immigration illégale. Quelles réponses à ce phénomène ? Comment reprendre le contrôle de notre politique migratoire ?

Les mécanismes de l’immigration illégale

Une poussée migratoire. En 2000, environ 8 % de la population française était immigrée ; cette part dépasse aujourd’hui 10 %. Pour l’auteure, une véritable politique migratoire, décidée par le débat démocratique, n’est possible qu’en maîtrisant l’immigration clandestine, faute de quoi toute réforme reste sans effet.

Des routes en recomposition. Les principales zones de passage vers l’Union européenne sont les côtes grecques de la mer Égée, le sud de l’Italie, Ceuta et Melilla et le détroit de Gibraltar. En août 2019, 25 342 personnes étaient arrivées par la Turquie et 24 300 par la Grèce en Méditerranée orientale, 5 559 entrées irrégulières avaient été recensées en Méditerranée centrale et 17 038 arrivées en Méditerranée occidentale.

Des réseaux de passeurs. Selon Europol, environ 90 % des migrants font appel à un passeur. La note juge prioritaire leur démantèlement et le renforcement des effectifs de la Police aux frontières.

Un cadre européen. Depuis le traité d’Amsterdam de 1997, l’Union est compétente en matière d’immigration et d’asile. L’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit la lutte contre l’immigration irrégulière et l’habilite à conclure des accords de réadmission avec les pays tiers ; chaque État peut rétablir temporairement ses contrôles aux frontières en cas de menace pour l’ordre public.

Une évaluation complexe

Pas de registre de population. La France ne dispose d’aucun registre de sa population : les entrées et sorties ne sont pas mesurées avec précision et les étrangers en situation irrégulière échappent par définition aux statistiques administratives.

L’AME comme indicateur. L’aide médicale d’État comptait environ 145 000 bénéficiaires en 2002 et 318 106 en 2018. Selon une étude de l’Irdes, seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière en bénéficient. Patrick Stefanini, ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration, estime à environ 900 000 le nombre d’étrangers séjournant illégalement en France.

Des procédures détournées. Les arrivées illégales directes ne représentent pas la majorité des situations irrégulières : beaucoup d’étrangers se maintiennent après l’expiration d’un titre provisoire (visa touristique ou étudiant) ou le rejet de leur demande d’asile. Selon un constat de la Cour des comptes de 2015, plus de 96 % des déboutés resteraient en France.

Un poids économique et social

Une capacité d’accueil limitée. Entre 2001 et 2011, le nombre de personnes sans abri a augmenté de 50 % selon l’Insee. Début 2019, environ 10 % des places du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile étaient occupées par des déboutés et des réfugiés. En 2018, le taux de pauvreté atteignait 14,7 % de la population, soit 9,3 millions de personnes.

Travail illégal et trafics. Les filières clandestines sont liées à des réseaux criminels internationaux (stupéfiants, esclavage moderne, prostitution). L’emploi non déclaré, présent dans la construction, la restauration et les métiers ubérisés, crée une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent la loi.

Le coût de l’AME. Créée en 2001 avec 139 000 bénéficiaires, l’aide médicale d’État en comptait près de 335 000 fin 2019, pour un budget supérieur à un milliard d’euros en 2021. La note juge sa réforme urgente.

La lutte contre l’immigration illégale

Frontex. L’agence européenne garde les frontières et les côtes de l’espace Schengen, coordonne des opérations de renvoi et finance des vols de retour. Elle dispose en 2020 d’un budget de 460 millions d’euros.

Des expulsions rares et coûteuses. Le coût moyen d’une expulsion s’élève à 13 800 euros. En 2019, les retours forcés ont augmenté de 21 %, mais la France a procédé à 18 906 expulsions pour 59 065 déboutés du droit d’asile.

Des OQTF peu exécutées. Seules 14 % des obligations de quitter le territoire aboutissent, contre 33 % dans l’Union et 55 % en Allemagne ; selon le Sénat, 88 % des OQTF prononcées en 2019 n’ont pas été appliquées.

Des régularisations en hausse. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 fixe les critères d’admission exceptionnelle au séjour. On comptait 30 632 régularisations en 2016 et 31 188 admissions exceptionnelles en 2019, soit 63 % de plus que la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Propositions

11. Réguler les flux migratoires en amont en renforçant une aide conditionnelle au développement dans les pays de départ. L’aide porterait sur les registres d’état civil et les réseaux consulaires, en échange de l’engagement des pays à accepter le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière.

12. Faire du démantèlement des réseaux de passeurs la priorité. L’Union européenne doit exiger plus de transparence et d’efficacité des pays qui bordent la Méditerranée, et envisager des interventions européennes lorsque l’instabilité politique empêche cette lutte.

13. Un système judiciaire fort envers les personnes ayant une part de responsabilité dans l’accueil. Les polices européennes ouvriraient des enquêtes pour s’assurer que le secours en mer ne s’organise pas en concertation avec les passeurs.

14. Travailler de pair avec Frontex pour renvoyer les clandestins dans leur pays d’origine. En 2018, Frontex a reconduit 14 000 personnes, dont seulement 1 000 pour la France. Tout étranger en situation irrégulière arrêté serait placé en centre de rétention dans l’attente de son renvoi.

15. Agir pour un meilleur contrôle des flux migratoires, notamment par un suivi statistique sérieux de l’immigration illégale.

16. Mettre en place un registre européen des voyageurs, sur le modèle du registre des passagers aériens de 2016, pour contrôler les entrées et sorties de l’Union.

17. Revenir sur la loi Valls de 2012, qui a cessé de faire du séjour irrégulier un délit.

18. Perfectionner les accords de Schengen pour mieux encadrer la libre circulation, sans fermer les frontières intérieures de l’Union.

19. Sortir de la CEDH. La note estime que la Cour fait une interprétation extensive des droits et que la France doit la quitter pour retrouver sa pleine souveraineté, ce qui ne remet pas en cause son appartenance à l’Union.

20. Couper les subventions publiques aux associations pro-migrants lorsqu’elles poursuivent des objectifs illégaux, et renforcer les moyens maritimes de Frontex pour secourir les migrants et les ramener à leur port de départ.

21. Restreindre les conditions de régularisation. Environ 30 000 régularisations ont lieu chaque année ; la circulaire Valls serait modifiée et des critères clairs débattus à l’Assemblée nationale.

22. Faciliter l’expulsion des clandestins, en s’inspirant de la loi allemande de 2019 sur le « retour ordonné » des déboutés.

23. Faire de la rétention administrative la règle. Le juge des libertés devrait motiver toute décision contraire.

24. Inverser la charge de la preuve pour les mineurs isolés, en demandant au demandeur de prouver sa minorité.

25. Durcir les conditions d’accès à un titre de séjour après un mariage entre un citoyen français et un clandestin, le demandeur devant démontrer son intégration.

26. Expulser les immigrés illégaux et les étrangers radicalisés et criminels, en suspendant l’aide au développement des pays qui refusent le retour de leurs ressortissants et en rendant impossible la régularisation d’un étranger ayant commis un délit ou un crime.

27. Interdire la régularisation des immigrés entrés en France sans faire de démarches légales.

28. Intégrer des clauses de retour des clandestins dans les accords de codéveloppement.

29. Conditionner l’accès au séjour à la présentation d’un logement, avec un document intermédiaire pour les demandeurs en recherche, afin de mieux répartir les migrants sur le territoire.

30. Mettre en place une caution pour les titres de séjour de moins de dix ans, restituée après le départ du territoire en cas de non-renouvellement.