Immigration : Reprendre le contrôle

Avant-propos

Alors que les crises se succèdent dans le monde occidental, le besoin de protection est plus fort que jamais. Ce besoin de protection se distingue en plusieurs sujets majeurs : d’une part contre la mondialisation et sa dérégulation, notamment des flux de personnes, et d’autre part contre la délinquance et l’ensauvagement de la société.

Une réforme profonde de l’immigration est rendue nécessaire par le gouffre entre l’opinion des Français sur le sujet et la priorité politique qui est celle des décideurs. Selon un sondage Ipsos Sopra-Steria mené en 2019, 63 % des Français estimaient qu’il y a trop d’immigrés en France.

Sur la dimension économique, si la crise de 2008, puis celle du coronavirus ont été des catalyseurs, la situation de la France est défavorable depuis l’entrée dans la mondialisation. Dans ce contexte, il est légitime que les Français s’interrogent sur la capacité de notre pays à accueillir plus d’immigrés. La question se pose en particulier sur les profils que nous accueillons, alors que la population qui quitte la France est bien plus qualifiée que celle qui la rejoint.

Sur la dimension politique, l’immigration participe de la crise démocratique que traverse notre pays, alimentée par le sentiment de l’incapacité des politiques à avoir une influence sur le réel. Les politiques menées par des gouvernements de gauche comme de droite ne semblent pas avoir infléchi les données liées à l’immigration. Lorsqu’une obligation de quitter le territoire sur dix est exécutée, la France ne se donne pas les moyens d’appliquer une politique migratoire.

Ce rapport a pour objectif de proposer un arsenal cohérent pour reprendre la maîtrise de notre destin en matière de contrôle de notre immigration et la mettre au service de la France. Si la tradition d’accueil en France est ancienne, elle doit se faire en fonction des capacités de notre pays à intégrer efficacement. Nous entendons redonner au politique les moyens d’une politique pleinement adossée au mandat dont il hérite des citoyens.

Un siècle et demi de vagues migratoires

Deux vagues européennes. Le rapport retrace d’abord l’histoire migratoire française. La première vague, des années 1850 aux années 1910, accompagne la révolution industrielle : Espagnols dans le Sud-Ouest, Italiens dans le Sud-Est, Belges dans le Nord. En 1851, la France ne compte que 381 000 étrangers, soit 1 % de la population. En 1914, elle compte 420 000 Italiens, 287 000 Belges, 105 000 Espagnols, 102 000 Allemands et 72 000 Suisses. L’entre-deux-guerres ajoute les réfugiés politiques et une immigration ouvrière sous contrat. En 1931, les 2 890 000 étrangers représentent 5,9 % de la population, et près d’un million sont naturalisés entre 1921 et 1939.

Du travail à la famille. Après 1945, la reconstruction fait appel au Maghreb et à la péninsule ibérique. En 1975, les Portugais forment le premier groupe d’étrangers, avec 750 000 personnes. La France accueille aussi des réfugiés : 10 000 Hongrois en 1956, environ 130 000 réfugiés du Sud-Est asiatique entre 1975 et 1985. En juillet 1974, l’immigration de travail est suspendue. Le regroupement familial est légalisé en 1976. Les dirigeants de l’époque pensaient que l’immigration familiale se tarirait avec l’immigration de travail. Pour les auteurs, elle s’est au contraire maintenue à un niveau élevé.

Une composition qui change. Selon la démographe Michèle Tribalat, citée par le rapport, 56 % des immigrés étaient d’origine européenne en 1982 et 33 % originaires d’Afrique. En 2018, ces proportions sont de 33 % et 46 %. La part de l’Afrique hors Maghreb passe de 4,3 % à près de 18 %. Le nombre de réfugiés originaires des cinq pays du Sahel francophone passe de 2 275 en 2001 à 10 292 en 2019. Le Mali enregistre 3 909 demandes d’asile en 2019, en hausse de 114 % par rapport à 2017.

Les canaux de l’immigration familiale. Le regroupement familial représente moins de 30 % de l’immigration familiale et moins de 12 % de l’immigration totale. Les conjoints de Français pèsent près de la moitié de l’immigration pour motif familial. En 2015, selon l’Insee, 27 % des mariages célébrés ou transcrits en France étaient mixtes, dont 54 % célébrés à l’étranger. Le rapport juge enfin la politique de la ville inopérante. Selon l’Observatoire national de la politique de la ville, les 50 milliards d’euros investis dans la rénovation urbaine entre 2005 et 2015 n’ont pas sorti les 1 500 quartiers prioritaires de leur retard.

Immigration irrégulière : des décisions qui ne s’appliquent pas

Une réalité mal mesurée. La France ne tient aucun registre de sa population étrangère : les entrées et les sorties ne sont pas mesurées avec précision. Le rapport prend l’aide médicale d’État comme indicateur. Ses bénéficiaires passent de 139 000 en 2001, année de sa création, à près de 335 000 fin 2019, pour un budget supérieur à un milliard d’euros en 2021. Selon l’IRDES, seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière en bénéficient. Patrick Stefanini, ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration, estime à environ 900 000 le nombre d’étrangers en séjour illégal.

Les déboutés restent. Pour les auteurs, la présence irrégulière provient surtout du maintien sur le territoire après l’expiration d’un droit provisoire : demande d’asile, visa touristique, visa étudiant. Selon un constat de la Cour des comptes de 2015, plus de 96 % des déboutés du droit d’asile resteraient en France. Plus de 60 % d’entre eux obtiennent une régularisation dans les dix ans. En 2019, la France a procédé à 18 906 expulsions, alors que 59 065 demandeurs ont été déboutés. Une expulsion coûte en moyenne 13 800 euros.

Des OQTF peu exécutées. Seules 14 % des obligations de quitter le territoire français aboutissent, contre 33 % dans l’Union européenne et 55 % en Allemagne. Selon un rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2021, 88 % des OQTF prononcées en 2019 n’ont pas été appliquées. Les régularisations progressent dans le même temps. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 en fixe les critères. Le rapport recense 30 632 régularisations en 2016 et 31 188 admissions exceptionnelles au séjour en 2019.

Le cadre européen. L’espace Schengen, entré en vigueur en 1995, supprime les contrôles aux frontières intérieures. Depuis le traité d’Amsterdam de 1997, l’Union européenne est compétente en matière d’immigration et d’asile. L’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit la lutte contre l’immigration irrégulière et des accords de réadmission. Frontex, dotée de 460 millions d’euros en 2020, coordonne des opérations de retour. Selon Europol, environ 90 % des migrants font appel à un passeur. Le rapport demande donc des effectifs supplémentaires pour la police aux frontières.

Asile : rendre au droit son sens initial

Un droit protégé au sommet de la hiérarchie des normes. Le droit d’asile est garanti par l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel en a réaffirmé la valeur en 1980, et seule une révision constitutionnelle pourrait le remettre en cause. Le rapport ne le conteste pas. Il rappelle que le législateur garde de larges marges dans sa mise en œuvre. L’Ofpra, créé en 1952, statue sur les demandes. Il est passé en 2010 de la tutelle des Affaires étrangères à celle de l’Intérieur : l’asile relève désormais de la politique d’immigration.

Une part croissante des entrées. En 2019, la France a accordé une protection à 36 275 demandeurs, pour 274 000 titres de séjour délivrés. En 2010, 13 000 protections avaient été accordées sur 200 000 titres. La part de l’asile passe ainsi de 6,5 % à 13,2 % des titres. Les demandes déposées passent de 52 000 en 2010 à 80 000 en 2015, puis à 132 000 en 2019. Le règlement Dublin III confie l’examen au pays du premier dépôt. Il est mis à mal par la circulation sans contrôle fixe dans l’espace Schengen.

Le détournement de la procédure. Pour les auteurs, le droit de résider en France pendant l’instruction ouvre la voie aux abus. En 2019, 31 000 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire selon le ministère de l’Intérieur, pour 96 000 déboutés. La protection subsidiaire, prévue par l’article L.712-1 du Ceseda et non par les conventions internationales, est passée d’environ 20 % des admissions à 34 % en 2016. Le rapport propose de la limiter aux risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants.

Examiner les demandes hors du territoire. La France dispose du plus grand réseau diplomatique et consulaire du monde. Le rapport propose de s’appuyer sur lui pour instruire les demandes avant tout accès au territoire. L’asile à la frontière existe déjà, mais il porte sur l’accès au territoire et non sur l’asile lui-même. Deux mesures complètent ce dispositif : conditionner les aides aux pays d’origine à la reprise de leurs ressortissants déboutés, et limiter l’accès des bateaux aux ports. Le rapport cite l’Italie, où le flux a diminué de 90 % entre juin 2018 et août 2019.

Immigration professionnelle : choisir les profils

Une immigration de travail marginale. L’immigration de travail représente environ 13 % des entrées, contre 20 à 30 % chez les grands voisins européens. Avec les étudiants, la part atteint environ 45 %. L’immigration familiale passe de 50,9 % des entrées en 2007 à 35,2 %. La Cour des comptes recense 516 000 travailleurs détachés déclarés en France en 2017. Le passeport talent ouvre l’accès au travail et la venue de la famille hors regroupement familial. Plus de 30 000 ont été délivrés entre novembre 2016 et décembre 2017.

Une insertion difficile. En 2018, le taux de chômage des immigrés de 25 à 54 ans atteint 15,3 %, contre 7,2 %. Selon France Stratégie, leur taux d’emploi est de 64,8 %, contre 82,8 % pour les non-immigrés. Le suivi des migrants économiques entre 2003 et 2012 montre que 40 % quittent le territoire au bout d’un an et 50 % au bout de trois ans. Les immigrés sont 42,8 % à n’avoir aucun diplôme au-dessus du brevet et 19,7 % à détenir un diplôme supérieur à bac+2. Les niveaux intermédiaires, recherchés par les secteurs en manque de main-d’œuvre, font défaut.

Des effets qui dépendent des qualifications. Le rapport cite les travaux qui associent l’immigration à une hausse du PIB par habitant à long terme. Selon Jaumotte et al., un point d’immigrés adultes supplémentaire le relève de 2 %. Ortega et Peri obtiennent environ 6 % sur 194 pays. Pour Hillel Rapoport, ces gains sont associés à une immigration qualifiée. Les effets sur les salaires dépendent de la structure des qualifications. La directive sur les travailleurs détachés, révisée en 2017-2018, laisse subsister un écart de cotisations sociales entre pays.

Des besoins réels. Selon le rapport, 150 000 emplois ne trouvent pas preneur. Plus de 80 % de la main-d’œuvre salariée agricole est d’origine étrangère, et le secteur a embauché 270 000 saisonniers en 2018-2019. La France accueille 358 000 étudiants étrangers en 2018-2019, soit 13 % des effectifs du supérieur, et vise 500 000 d’ici 2027. Ces étudiants paient environ 3 400 euros pour un coût moyen de 10 210 euros. Plus de la moitié quittent le territoire dans les deux ou trois ans.

Nationalité : resserrer les voies d’acquisition

Nationalité et appartenance. Le rapport distingue la nationalité, qui emporte des droits et des devoirs objectifs, de l’identité. Il écarte l’interdiction de la double nationalité, parfois proposée dans le débat politique. Selon l’enquête Trajectoires et Origines de l’INED, en 2010, les doubles nationaux se sentent autant Français que ceux qui ont abandonné leur nationalité d’origine : 82 % dans les deux cas. À la même date, 16 % des immigrés ou descendants d’immigrés devenus Français déclaraient se sentir peu ou pas Français. Pour les auteurs, supprimer la double nationalité ne changerait rien à ce sentiment.

Le droit du sol. Le droit du sang reste la règle : est Français l’enfant dont un parent au moins est Français. L’enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité s’il justifie de cinq ans de résidence habituelle, par simple déclaration. Cette automaticité, déjà en vigueur en 1889, avait été remplacée sous le gouvernement Balladur par une manifestation de volonté, avant d’être rétablie en 1998. En 2021, selon le ministère de l’Intérieur, plus d’un demi-million des cinq millions d’étrangers résidant en France sont nés en France.

Mariage et naturalisation. Le conjoint d’un Français peut demander la nationalité après quatre ans de vie commune. En 2020, le mariage représente 30 % des nouveaux Français. La naturalisation exige en général cinq ans de résidence, ou deux ans après deux années d’études supérieures en France. Elle suppose l’assimilation à la communauté française et l’adhésion aux valeurs de la République (article 21-24 du Code civil). L’audition commune prévue par l’article 63 du Code civil doit détecter le défaut de consentement. Selon des témoignages cités par le rapport, elle est de moins en moins utilisée.

Comparaisons européennes. D’après les données d’Eurostat reprises par Le Parisien, la France est le quatrième pays européen pour le nombre de naturalisations, derrière le Royaume-Uni (157 000). Rapportée aux résidents étrangers, elle se situe en milieu de classement : 2,3 % sont naturalisés, contre 7,2 % en Suède, 5 % au Portugal, 1,2 % en Allemagne et 0,5 % au Danemark. De 2011 à 2018, l’indice de Kälin et Kochenov sur la qualité des nationalités classe la nationalité française au premier rang.

Nos 50 propositions

Proposition 1. Instaurer des quotas par pays de provenance. Des quotas par pays de provenance couvriraient l’ensemble des migrations hors motif économique. Ils donneraient au politique un outil pour maîtriser les flux et leur structure.

Proposition 2. Instaurer un débat annuel à l’Assemblée sur ces quotas. Un débat annuel suivi d’un vote sur les quotas relierait la volonté des Français à la politique conduite par le gouvernement.

Proposition 3. Instaurer un système de carence sur les aides sociales. L’Assemblée nationale fixerait une durée de carence : 5 ans pour les aides comme l’APL ou le RSA, 10 ans pour le minimum vieillesse.

Proposition 4. Réformer l’aide médicale d’État. L’AME serait strictement limitée aux pathologies qui engagent directement ou à court terme le pronostic vital. Hors asile, l’accès au territoire serait conditionné à la capacité de subvenir à ses besoins, notamment de santé.

Proposition 5. Mettre fin au regroupement familial. Une procédure simplifiée serait maintenue pour les familles, mais les demandes seraient examinées avec la même sévérité que les autres. La possibilité resterait ouverte, comme l’exige le droit européen.

Proposition 6. Supprimer le droit du sol. L’acquisition de la nationalité par la résidence en France ne serait plus automatique. Elle ferait l’objet d’un examen des ressources, des motivations et de la connaissance de la culture française.

Proposition 7. Offrir la possibilité aux préfets de modifier temporairement les règles d’accession à la nationalité et au séjour. Les préfets pourraient restreindre temporairement la délivrance des titres de séjour et les naturalisations dans les zones de forte tension, comme la Guyane ou Mayotte.

Proposition 8. Revenir sur les accords bilatéraux autres que concernant l’immigration professionnelle. Ces accords privent le politique d’un levier d’action. Certains pays qui en bénéficient reprennent mal leurs ressortissants en situation irrégulière.

Proposition 9. Commencer les démarches de la création d’une coopération renforcée sur la question migratoire avec les pays de l’Union européenne. La France engagerait une coopération renforcée avec la Grèce, l’Italie et les pays volontaires pour améliorer la gestion des frontières extérieures.

Proposition 10. Rétablir et renforcer le dispositif de la double peine. Tout étranger condamné en France à un an de prison ferme ou plus serait automatiquement interdit de résider sur le territoire pour au moins 3 ans.

Proposition 11. Réguler les flux migratoires en amont en renforçant une aide conditionnelle au développement dans les pays de départ. L’aide financerait l’état civil et les réseaux consulaires des pays de départ. Elle serait conditionnée à la reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière.

Proposition 12. Faire du démantèlement des réseaux de passeurs la priorité. L’Union européenne exigerait plus de transparence et d’efficacité des pays riverains de la Méditerranée. Si l’instabilité politique empêche cette lutte, elle envisagerait des interventions sur le sol étranger.

Proposition 13. Un système judiciaire ferme envers les personnes ayant une part de responsabilité dans l’accueil des réfugiés. Les polices européennes ouvriraient des enquêtes sur les ONG actives en Méditerranée pour vérifier que les secours ne s’organisent pas en concertation avec les passeurs.

Proposition 14. Travailler de pair avec Frontex pour renvoyer les clandestins dans leur pays d’origine. En 2018, Frontex a reconduit 14 000 personnes, dont seulement 1 000 pour la France. Tout étranger en situation irrégulière interpellé serait placé en centre de rétention en attendant son renvoi.

Proposition 15. Agir pour un meilleur contrôle des flux migratoires. Un registre fiable des entrées et des sorties, inexistant aujourd’hui en France, permettrait de savoir qui entre sur le territoire et qui en sort. Le suivi statistique de l’immigration irrégulière serait renforcé.

Proposition 16. Mise en place d’un registre européen des voyageurs. Sur le modèle du registre des passagers aériens de 2016, toute personne contrôlée dans l’Union justifierait d’un état civil européen, d’un titre de séjour ou d’une inscription au registre des voyageurs temporaires.

Proposition 17. Revenir sur la loi Valls de 2012. Depuis cette loi, le séjour irrégulier ne constitue plus un délit. Les auteurs veulent rendre ce moyen juridique aux forces de l’ordre.

Proposition 18. Perfectionner les accords de Schengen. La libre circulation serait mieux encadrée par des outils Schengen renforcés. Les auteurs s’opposent en revanche à la fermeture des frontières intérieures, qu’ils jugent impossible à financer.

Proposition 19. Sortir de la CEDH. Pour les auteurs, la CEDH fait une interprétation extensive des droits de l’homme. La France la quitterait pour retrouver sa souveraineté, ce que l’appartenance à l’Union européenne permet selon la note.

Proposition 20. Couper les subventions publiques aux associations pro-migrants. Les associations d’intérêt général qui poursuivent des objectifs illégaux ne seraient plus financées par le contribuable, et celles qui œuvrent à la clandestinité seraient dissoutes. Toute aide publique aux ONG qui participent au passage de clandestins serait supprimée.

Proposition 21. Restreindre les conditions de régularisations. Environ 30 000 régularisations ont lieu chaque année. La circulaire Valls serait modifiée et des critères clairs seraient fixés après un débat à l’Assemblée.

Proposition 22. Faciliter l’expulsion des clandestins. Sur le modèle de la loi allemande de 2019 sur le « retour ordonné », l’expulsion des réfugiés économiques déboutés de l’asile ou d’un titre de séjour serait facilitée.

Proposition 23. Faire de la rétention administrative la règle. Tout étranger contrôlé en situation irrégulière serait placé en rétention. Le juge des libertés devrait motiver toute décision contraire.

Proposition 24. Inverser la charge de la preuve pour les mineurs isolés sur le territoire. Il appartiendrait au demandeur de prouver sa minorité, et non plus à l’État de prouver sa majorité.

Proposition 25. Durcir les conditions d’accès à un titre de séjour après un mariage entre un citoyen français et un clandestin. Les titres vie privée et familiale ne seraient plus quasi automatiques. Le demandeur devrait démontrer son intégration à la culture française et au tissu économique.

Proposition 26. Expulser les immigrés illégaux et les étrangers radicalisés et criminels. L’aide au développement serait suspendue pour les pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants. Un étranger ayant commis un délit ou un crime en France ne pourrait plus être régularisé.

Proposition 27. Interdire la régularisation des immigrés entrés en France sans faire de démarches légales. Nul ne pourrait obtenir un titre de séjour ou être naturalisé sans avoir fait les démarches pour entrer légalement en France.

Proposition 28. Intégrer des clauses de retour des clandestins dans les accords de co-développement. L’aide aux pays en développement serait liée à leur coopération sur le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière.

Proposition 29. Conditionner l’accès au séjour à la présentation d’un logement. Le titre ne serait validé qu’une fois un logement trouvé, avec un document intermédiaire pour faciliter la recherche. La mesure vise une meilleure répartition sur le territoire.

Proposition 30. Mise en place d’un système de caution pour les titres de séjour de moins de 10 ans. La caution serait rendue après le départ du territoire en cas de non-renouvellement du titre. Elle serait conservée en cas d’expulsion consécutive à une condamnation.

Proposition 31. Rendre automatique le refus de l’asile pour les ressortissants de « pays sûrs ». La liste des pays sûrs serait élargie aux pays occidentaux qui en sont exclus en raison de la peine de mort, comme le Japon ou les États-Unis. Le refus y serait automatique.

Proposition 32. Expulser systématiquement les déboutés du droit d’asile. La reconduite à la frontière des déboutés serait rapide et systématique.

Proposition 33. Accélérer la prise en charge des demandes. L’objectif de 6 mois n’est toujours pas atteint. Un audit complet des services de l’Ofpra identifierait les causes des délais.

Proposition 34. Rendre obligatoire le dépôt des dossiers depuis l’extérieur des frontières françaises, sauf pour les ressortissants de pays en guerre. La demande se ferait auprès du réseau consulaire français, dans le pays d’origine ou dans un pays frontalier sûr si le pays d’origine est en guerre.

Proposition 35. Créer un passeport biométrique européen. Un passeport européen dédié aux demandeurs d’asile améliorerait leur suivi et la reconduite des déboutés.

Proposition 36. Augmenter l’immigration professionnelle. Sa part passerait de 13 % à 50 % de l’immigration totale en dix ans, sans hausse du nombre total de titres de séjour, immigration étudiante comprise.

Proposition 37. Pérenniser l’accueil sur le territoire des profils les plus qualifiés. Les garanties de pérennité de l’emploi exigées lors de la délivrance d’une autorisation de travail seraient renforcées pour les travailleurs qualifiés.

Proposition 38. Supprimer le regroupement familial et généraliser l’accueil des familles sur le modèle du passeport talent. La venue de la famille serait réservée aux travailleurs présentant un intérêt majeur pour l’économie, après examen du dossier par la préfecture.

Proposition 39. Faciliter l’accès au territoire aux profils de formation intermédiaires. Un « passeport industrie » serait créé pour les candidats disposant d’une offre d’embauche dans un secteur industriel important pour la France.

Proposition 40. Mettre en place un système à points pour les migrants sans qualifications. Un système à points s’appliquerait aux autres travailleurs, avec un bonus important pour les couples disposant d’une double offre d’emploi.

Proposition 41. Conditionner l’embauche d’un travailleur immigré par une offre d’emploi déposée à Pôle emploi depuis 3 mois. L’offre préalable affirmerait la priorité donnée aux Français sur le marché du travail. Elle faciliterait aussi le retour à l’emploi des travailleurs immigrés ayant perdu le leur.

Proposition 42. Réformer de nouveau la directive travailleur détaché. Les cotisations sociales seraient alignées sur celles du pays de destination.

Proposition 43. Mettre en place un système de quota par secteurs d’activité débattu chaque année à l’Assemblée. Le commissariat au Plan proposerait chaque fin d’année des quotas selon les besoins de main-d’œuvre. Ils seraient débattus et votés par les assemblées.

Proposition 44. Compléter cette dynamique nationale par des ajustements par régions. Les régions pourraient ouvrir en cours d’année des quotas supplémentaires, avec des titres valables dans la seule région et pour la durée du contrat.

Proposition 45. Les zones géographiques de provenance doivent être décidées à l’appréciation du ministère de l’Intérieur et du commissariat au Plan. Le choix des zones de provenance tiendrait compte de l’insertion constatée des travailleurs sur le marché du travail.

Proposition 46. Mettre l’accent sur le recrutement de « Jeunes Talents ». Sur le modèle du passeport talent, des bacheliers étrangers de très haut niveau accéderaient à des formations de master ou de doctorat en France, avec des frais de scolarité réduits.

Proposition 47. Faciliter le passage d’un titre de séjour étudiant à celui de motif professionnel. Le refus de ce passage est une raison majeure de départ des étudiants étrangers. Il serait facilité, notamment pour les titulaires d’un diplôme obtenu en France.

Proposition 48. Généraliser les entretiens par les officiers d’état civil pour tous les mariages impliquant au moins un ressortissant étranger, quel que soit son pays d’origine. L’entretien préalable deviendrait un outil de détection du défaut de consentement ou du détournement du mariage.

Proposition 49. Allonger à six ans la durée de vie commune permettant au nouveau conjoint de demander la nationalité française. La note relève que 20 % des couples sont divorcés au bout de cinq ans.

Proposition 50. Allonger à sept ans la durée de vie sur le territoire avant toute demande de naturalisation, et à trois ans pour l’étranger ayant validé deux années d’études. La voie du mariage resterait plus avantageuse que la naturalisation par la résidence. L’exception pour études supérieures serait protégée des détournements.