En marche vers un « No Deal » : les conséquences juridiques du Brexit

Avant-propos

Les points de crispation européens

La pêche, argument de poids. La filière européenne génère 3,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie 107 000 personnes dans la pêche, 80 000 dans l’aquaculture et 100 000 dans la transformation. Les Européens tirent des eaux britanniques des revenus 4,9 fois plus élevés que les Britanniques des eaux européennes. Entre 2011 et 2015, la France y pêchait chaque année 98 000 tonnes de poissons, pour 171 millions d’euros de chiffre d’affaires, 2 566 emplois directs et 437 navires.

Des conditions de concurrence à redéfinir. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne sera plus soumis au droit européen de la concurrence : les concentrations devront faire l’objet d’une double notification, les pratiques anticoncurrentielles d’un double contrôle, et la Commission ne pourra plus mener d’inspections au Royaume-Uni.

La crainte des règles de l’OMC. Sans accord, les droits de douane seraient de 10 % sur les voitures et jusqu’à 22 % sur les fourgons et camions, souvent au-delà des marges des constructeurs. Le projet de loi britannique revenant sur les dispositions relatives à l’Irlande du Nord a en outre conduit la Commission à ouvrir une procédure d’infraction.

Qui perd le plus ?

Un choc plus lourd pour le Royaume-Uni. Pour l’Union, le Royaume-Uni est un marché de 65 millions de consommateurs ; pour le Royaume-Uni, l’Union en représente 450 millions. La note envisage une baisse de 15 % des investissements, une dépréciation de 10 % de la livre et une inflation supérieure à 5 % pendant plus de six mois.

Un coût réel pour l’Union. Selon Euler Hermes, les pertes à l’exportation de l’Union atteindraient 33 milliards d’euros en 2021, dont 8,2 milliards pour l’Allemagne, 4,8 milliards pour les Pays-Bas et 3,6 milliards pour la France.

Les conséquences pour la France

Des estimations divergentes. Un rapport du Sénat du 15 octobre 2020, reprenant une étude de la fondation Bertelsmann, évalue le coût pour la France à près de 0,3 % du PIB, contre 3 % pour le Royaume-Uni. L’Insee l’estime à 0,6 % du PIB en cas de Brexit dur et 0,3 % en cas de Brexit négocié.

Budget agricole et emplois. Selon l’accord du Conseil européen du 21 juillet 2020, le budget de la PAC baisserait de 13 % sur 2021-2027, de 388 à 336 milliards d’euros. Une étude de l’institut IWH estime à 50 000 le nombre d’emplois menacés en France dans l’hypothèse d’un recul de 25 % de la demande britannique.

Des secteurs et des régions exposés. La pêche perdrait 3 milliards d’euros d’exportations selon Euler Hermes ; le Royaume-Uni représente un huitième des exportations françaises de vin, et les droits de douane sur les produits laitiers pourraient atteindre 41 %. Les Hauts-de-France, pour qui le Royaume-Uni représente 8,8 % des exportations, la Bretagne et la Normandie sont les plus exposés, notamment leurs ports.

Causes et conséquences à long terme

Une théâtralisation des négociations. Pour l’auteur, la dureté des échanges reflète la sensibilité politique du dossier plus que leur issue réelle : un accord de dernière minute n’est pas à exclure.

« Singapour sur la Tamise ». L’attitude britannique s’expliquerait par le projet de long terme du gouvernement conservateur : se libérer des régulations européennes pour réindustrialiser le pays et multiplier les accords de libre-échange, notamment avec les États-Unis. Même en cas d’accord, celui-ci serait selon l’auteur un accord a minima, laissant les mains libres au gouvernement britannique.