L’Inflation Reduction Act (IRA), une menace pour le commerce international ?

Avant-propos

Pour paraphraser le président de la République, dans the Economist en novembre 2019 qui affirmait que « L’OTAN est en état de mort cérébrale », nous pourrions affirmer que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est en état de mort cérébral.

La création de l’OMC le 1er janvier 1995 vise à réorganiser le commerce international sur de nouvelles bases après la défaite du modèle communiste en 1991. L’accélération de la mondialisation à partir des années 1980, la chute de l’Union Soviétique et l’essor des économies est-asiatiques ouvrent la perspective d’intégrer de nouvelles économies aux institutions du libre- échange pour assoir la domination du néolibéralisme. Ainsi, à partir de la fin des années 1980, un consensus au sein de l’Occident émerge pour moderniser les accords du GATT signés en 1947. D’une part, la globalisation entraîne l’augmentation significative du nombre d’échanges de services non couverts par les accords du GATT. D’autre part, les accords du GATT étaient jugés défaillants dans certains secteurs comme le secteur agricole où les mesures protectionnistes tarifaires et non tarifaires demeuraient encore importantes.

L’OMC a soutenu l’essor du commerce international au début du XXIème siècle, notamment à partir de l’adhésion de la Chine « l’atelier du monde » en 2001 qui provoque un tournant. Entre 1980 et 2021, le commerce international a été multiplié par 7,4 alors que le PIB mondial a été multiplié par 3,9. Les pays du monde se sont échangés plus de biens qu’ils n’en ont produits. Cette donnée est à l’origine d’un basculement des rapports de force économiques entre les pays, mais aussi avec les acteurs privés de grande envergure qui sont au cœur des échanges.

Les États-Unis ont soutenu la croissance du commerce international puisqu’ils le dominaient. Pourtant, les États-Unis ont modifié leur approche face aux crises et à la contestation de leur hégémonie par la Chine. Ainsi, l’ « America first » Trump de 2016 illustré par la guerre commerciale contre la Chine, poursuivie par Joe Biden avec l’Inflation Reduction Act (IRA), replace les intérêts des Américains au cœur de leur stratégie. Si celle-ci est payante à l’intérieur de leurs frontières, elle est une menace pour le commerce international et pour les intérêts européens et français.

Si Ursula Van der Leyen craint un conflit commercial avec la Chine et les États-Unis, elle fait fi de constater que celui-ci existe déjà. Face à la reprise chinoise, les États-Unis ont repris l’initiative commerciale et contraignent l’Europe à la réaction. L’Union européenne a certes annoncé assouplir les aides d’État aux industries du secteur des énergies renouvelables et du développement durable. Pour autant, d’une part, ces assouplissements temporaires concernent un périmètre d’acteurs restreint qui de surcroît ne sont pas les plus menacés par la loi IRA. D’autre part, ils ne sont pas assortis de financements suffisants pour contrer la menace que fait peser l’IRA.

Pendant que les ruptures technologiques industrielles à venir font l’objet d’une bataille commerciale et économique féroce entre les acteurs, l’Union européenne regarde ailleurs. Pourtant, les États-Unis se sont employés à défendre leur industrie face à la Chine quitte à sacrifier leur allié européen. La nouvelle ère commerciale qui s’ouvre implique pour les Français et les Européens de bâtir un cadre commercial favorable. D’une part, il doit reposer sur le soutien aux acteurs économiques. D’autre part, il faudra se projeter sur les ruptures industrielles et technologiques qui généreront des excédents commerciaux durables dans un commerce international dépourvu d’organe international crédible pour l’encadrer.

Un cadre commercial moins favorable aux États-Unis

Un commerce qui ralentit. Entre 1980 et 2021, le commerce international a été multiplié par 7,4 et le PIB mondial par 3,9 ; en 2015, pour la première fois depuis la guerre, les échanges progressent moins vite que la production (+2,3 % contre +2,8 %).

Une OMC en « état de mort cérébrale ». Les procédures portées en appel passent de deux tiers entre 1995 et 2015 à près de 90 % entre 2015 et 2019 ; en bloquant le renouvellement des juges, les États-Unis paralysent l’Organe d’appel depuis 2018.

Des déficits records. Le déficit commercial américain atteint 948,1 milliards en 2022 selon le département du Commerce, porté par des importations de biens de plus de 1 000 milliards de dollars.

La loi IRA menace le commerce international

Une loi au service de l’industrie américaine. L’Inflation Reduction Act mobilise 430 milliards de dollars, dont un volet climat de 369 milliards, pour décarboner l’économie tout en subventionnant la production nationale.

Un crédit d’impôt réservé au made in USA. L’achat d’un véhicule électrique ouvre droit à 7 500 dollars si au moins 40 % des matières premières de la batterie (80 % en 2026) et 50 % des composants (100 % d’ici 2029) sont américains, et si l’assemblage a lieu aux États-Unis.

Un outil offensif face à la Chine. Les cinq premiers excédents chinois face aux États-Unis représentent 300 milliards de dollars, contre 47,5 milliards pour les cinq premiers excédents américains.

Quelles réponses européennes ?

Une Europe divisée. La France et l’Allemagne plaident pour une réponse interventionniste, les petits pays industriels craignent les aides d’État des grands, et la Commission condamne le protectionnisme américain sans riposter.

Le Net Zero Industry Act. Présenté le 16 mars 2023, il vise à produire en Europe au moins 40 % des besoins en technologies propres d’ici 2030, mais sans moyens comparables à l’IRA.

20 propositions pour mettre l’Europe dans la nouvelle ère industrielle et commerciale

Axe 1 : relocaliser notre production industrielle.

Proposition 1 : Un endettement sur le modèle de Next Generation UE. Écartée par les auteurs, qui lui préfèrent des réformes structurelles.

Proposition 2 : Un fonds souverain européen.

Proposition 3 : Révision et simplification de la législation relative aux aides d’État et du droit européen de la concurrence.

Proposition 4 : Un Buy European Act.

Proposition 5 : Un assouplissement des règles budgétaires de l’UE. Une règle d’or pour les investissements d’avenir.

Axe 2 : soutenir l’industrie et la consommation verte.

Proposition 6 : Simplifier la procédure des projets communs européens.

Proposition 7 : Permettre des subventions nationales en faveur de l’industrie verte.

Proposition 8 : Qualifier et soutenir l’ensemble des producteurs d’énergie décarbonée.

Proposition 9 : Mettre en place un effet de levier des investissements verts. Sur le modèle du plan Juncker, qui avait mobilisé plus de 315 milliards d’euros à partir de 21 milliards de crédits publics.

Proposition 10 : Améliorer la synergie entre les programmes de financement de l’Union européenne.

Axe 3 : sécuriser les chaînes d’approvisionnement.

Proposition 11 : Limiter les dépendances stratégiques.

Proposition 12 : Mettre en place des partenariats internationaux diversifiés. 53 % des produits stratégiques importés viennent de Chine.

Proposition 13 : Favoriser les alliances industrielles.

Proposition 14 : Lancer des projets industriels à travers les projets importants d’intérêt européen commun.

Proposition 15 : Lancer un projet européen des routes de la soie.

Axe 4 : gagner la compétition technologique sur la révolution verte.

Proposition 16 : Favoriser l’investissement en R&D sur le Continent.

Proposition 17 : Stimuler l’investissement en R&D des États membres.

Proposition 18 : Adopter un grand plan d’investissement.

Proposition 19 : Créer une Darpa européenne.

Proposition 20 : Ériger la guerre des cerveaux comme un objectif majeur.

Conclusion

Le conflit commercial existe déjà. Les assouplissements temporaires des aides d’État ne suffisent pas : l’Europe doit soutenir ses acteurs économiques et se projeter sur les ruptures industrielles et technologiques à venir.