Le système redistributif français : modèle à bout de souffle ?

La place croissante des logiques redistributives

Deux principes. Le système repose sur l’assurance sociale, financée par des cotisations et qui couvre les risques comme la maladie, le chômage et la retraite, et sur la solidarité nationale, financée par l’impôt et destinée aux personnes en situation de besoin, comme le RSA, les allocations familiales ou les APL.

Un poids en hausse depuis 1945. L’ordonnance du 4 octobre 1945 fonde une organisation nationale d’entraide obligatoire. Les dépenses sociales progressent nettement pendant les Trente Glorieuses, puis continuent de croître après le milieu des années 1970, malgré le ralentissement de la croissance et l’inflation, avec un décrochage entre recettes et dépenses publiques. Selon la note, la logique a glissé d’une solidarité horizontale par l’assurance vers une logique verticale, où l’allocation devient un droit, comme l’illustre le droit au logement opposable de 2007.

Les crises et le « quoi qu’il en coûte ». Les crises des subprimes en 2007 et 2008, du Covid entre 2020 et 2022 et de l’Ukraine depuis 2022 ont multiplié les interventions, sous forme de chèques et de boucliers, avec un recours accru à l’emprunt. Selon la DREES, la France était en 2022 le pays de l’Union européenne consacrant la plus grande part de son PIB à la protection sociale.

Des déficits que les organes de contrôle jugent insoutenables

Des déficits qui se creusent. Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’établit à 10,8 Md€ en 2023, mais cette baisse tient surtout à la fin des dépenses exceptionnelles liées au Covid. Il atteindrait 18,5 Md€ dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec une prévision de 28 Md€. La Cour des comptes relève une hausse de plus de 40 Md€ des dépenses de santé entre 2019 et 2023.

Des risques à long terme. Les dépenses de retraite représentent environ 14,4 % du PIB en 2024. Selon la Cour des comptes, le déficit du système de retraites passerait de 6,6 Md€ en 2030 à 30 Md€ en 2045, ajoutant environ 470 Md€ à la dette. La part des plus de 65 ans, de 21 % en 2024, devrait atteindre 29 % en 2070, et le nombre d’actifs plafonner à 30,6 millions en 2036.

Une critique des pistes de recettes. L’auteur estime que les préconisations de la Cour se tournent davantage vers de nouvelles recettes, comme l’élargissement de l’assiette de la CSG aux compléments de salaire, que vers la rationalisation des dépenses, au risque d’un nivellement du niveau de vie des ménages.

Une efficacité relative face aux inégalités

Un effort qui ne place pas la France en tête. Malgré la première place européenne pour la part du PIB consacrée à la dépense sociale, la France n’occupe que la septième place selon le niveau de vie moyen et l’indice de Gini, ce qui, pour l’auteur, remet en cause l’efficacité de la dépense et son périmètre.

Des gains décroissants. Selon l’Insee, les 10 % de ménages les plus modestes avant redistribution reçoivent 46 % des prestations en 2016, contre 25 % en 1975, au détriment des classes moyennes, contributrices nettes au système avec la hausse de la pression fiscale. L’auteur en déduit que les gains marginaux de réduction des inégalités tendent vers une efficacité nulle, voire négative.

Vers un système rationalisé : l’exemple des trois piliers suisses

Le modèle suisse. L’article 111 de la Constitution fédérale suisse repose sur trois piliers : l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. La note y voit un principe de subsidiarité en matière sociale, la prévoyance individuelle étant au cœur du système, complétée par des prestations minimales.

Une transposition envisagée. Appliqué à la France, ce principe libérerait un supplément de revenu disponible par la baisse des cotisations et de la pression fiscale, avec un système assurantiel assumé, des garanties professionnelles et un socle minimal assuré par la solidarité nationale, pour éviter tout effet de trappe à pauvreté.

Trois principes directeurs. L’adaptabilité de la couverture des risques, la responsabilisation des bénéficiaires, des financeurs et des acteurs, et la garantie d’un socle minimal pour les publics les plus fragiles.

Une projection du solde budgétaire de l’État

Une simulation à cinq ans. L’auteur utilise un modèle d’apprentissage automatique de type LSTM, entraîné sur les données de l’Insee relatives au solde d’exécution budgétaire de l’État, pour projeter son évolution sur soixante mois selon trois scénarios : central, pessimiste et optimiste.

Des résultats qualitatifs. Le scénario central prolonge la dégradation progressive du solde, le scénario pessimiste correspond à une conjoncture dégradée et le scénario optimiste suppose une inflexion des dépenses ou une amélioration des recettes. La note conclut que l’inaction budgétaire risquerait de cristalliser une perte de souveraineté économique, et appelle à réformer la dépense inefficiente, à relancer l’investissement productif et à renforcer les incitations à la croissance.

Conclusion

Les fondations du système redistributif, nées après la Seconde Guerre mondiale, atteignent leurs limites du fait de la place croissante des dépenses sociales, d’une efficacité contestée et d’une pression fiscale toujours plus lourde. L’auteur appelle à trouver un nouvel équilibre entre assurance et assistance sociales.