L’encadrement du droit de grève : mettre fin au chantage

Avant-propos

La France se distingue par un nombre élevé de jours de grève, souvent considéré comme un record mondial. En 2022, près de 2,4 millions de jours de grève ont été comptabilisés dans le secteur privé et la fonction publique d’État, une année relativement calme sur le plan social. Toutefois, ce chiffre pourrait atteindre environ 3,3 millions de journées perdues lorsque l’on inclut les grèves dans la fonction publique territoriale et hospitalière, pour lesquelles il n’existe pas de données officielles. 

La revendication principale des salariés français est de gagner plus, notamment dans un contexte de réduction du pouvoir d’achat eu égard à l’inflation. Selon un baromètre de l’ADP portant sur 2 000 salariés français représentatifs, 61 % des salariés français indiquent que leur rémunération est l’élément déterminant dans leur travail.  Pourtant, malgré un nombre important de jours de grèves, les Français estiment percevoir des salaires insuffisamment hauts. En effet, plus de la moitié (54 %) des salariés français estiment ne pas suffisamment être bien payés.  Ainsi, malgré un dialogue social dur et une opposition syndicale vigoureuse, la principale revendication des travailleurs français n’est pas accomplie. Ce paradoxe illustre la mauvaise qualité du dialogue social en France entre les représentants du personnel et les employeurs autant publics que privés.

Les années marquées par des conflits sociaux, peuvent voir ce nombre doubler, comme en 2019 avec 4,7 millions de jours de grève de 2019 lors de la réforme des retraites, illustrant l’ampleur des mobilisations en France. Les syndicats traditionnels, tels que la CGT et la CFDT, semblent souvent débordés et ne sont plus systématiquement consultés par les travailleurs. De plus, ils sont fréquemment contournés par des mouvements sociaux autonomes ou des collectifs informels qui s’organisent sans leur intervention. Cette dynamique est particulièrement visible lors des grèves programmées en lien avec des événements majeurs, comme les départs en vacances ou les Jeux Olympiques de Paris en 2024. Ces mouvements sont souvent utilisés comme levier pour peser sur les négociations en cours. L’impact économique des grèves est également significatif. Selon certaines estimations, le coût total des grèves pour l’économie française pourrait atteindre quatre à cinq milliards d’euros. Dans le secteur des transports, par exemple, la SNCF perd environ 25 millions d’euros par jour de grève. Les commerces ne sont pas épargnés non plus : lors des journées de mobilisation, le chiffre d’affaires peut chuter de 19 % en moyenne.

Alors qu’il ne parvient plus à améliorer la vie des Français et leur pouvoir d’achat tout en étant largement utilisé, nous pouvons nous demander si le droit de grève n’a pas été dévoyé. A cet égard, nous pourrions envisager des propositions pour mieux encadrer son utilisation. Des mesures récentes au Sénat ont déjà commencé à limiter le droit de grève dans certains secteurs, notamment dans les transports. De plus, un député a proposé une interdiction de manifester pendant 60 jours lors de périodes critiques. Ces initiatives soulignent la nécessité d’un débat approfondi sur le droit de grève et ses implications pour la société française.

Les abus du droit de grève en France

Le chantage à la grève. La note relève des préavis étendus déposés à l’approche des Jeux olympiques, comme celui de la CGT du 15 avril au 15 septembre 2024, ou la demande d’une prime de 1 900 euros par les éboueurs parisiens. Elle rappelle que la SNCF connaît une grève chaque année depuis 1947, et qu’un jour de grève lui coûte de 10 à 20 millions d’euros selon le sénateur Philippe Tabarot.

Un cadre légal permissif. Le droit de grève a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 1971, mais il doit être concilié avec la liberté d’aller et venir, le droit au travail et la continuité du service public. Une grève licite suppose une cessation totale du travail, un caractère collectif et des revendications professionnelles. Aucun préavis n’est exigé dans le secteur privé, cinq jours dans le public.

L’essor des mouvements spontanés. Le taux de syndicalisation est passé d’environ 30 % en 1949 à 8,9 % en 2020 selon la Dares, contre environ 15 % en Allemagne. De plus en plus de mouvements s’organisent hors des syndicats, ce qui fragilise la protection juridique des grévistes et la capacité de négociation.

Comparaison internationale

Des voisins plus stricts. En Allemagne, la grève doit être initiée par un syndicat, en dernier recours après l’échec des négociations, et les grèves politiques sont illégales. Au Danemark, le préavis est de deux semaines. En Italie, un service minimum est garanti dans les secteurs essentiels et les grèves de transport sont interdites pendant les périodes de forte affluence.

La France en tête. En 2022, la France comptait 99 jours de grève pour 1 000 salariés, contre 90 en Belgique, 36 en Espagne, 28 au Royaume-Uni et 6,5 en Allemagne. 2,4 % des entreprises de 10 salariés ou plus ont connu une grève, et 35,4 % de celles de 500 salariés ou plus. Le transport et l’entreposage atteignent 414 jours pour 1 000 salariés, et 79 % des entreprises touchées citent les rémunérations comme motif.

Des données lacunaires. Environ 2,4 millions de jours de grève sont comptabilisés en 2022 dans le privé et la fonction publique d’État. L’IFRAP estime le total à 3,3 millions en incluant la fonction publique territoriale et hospitalière, faute de données officielles.

Quatre grandes orientations

Grande orientation n°1 : interdire les grèves pendant les périodes critiques, comme les grands événements ou les vacances scolaires, sur le modèle italien des périodes de trêve dans les transports.

Grande orientation n°2 : réformer le service minimum, en fixant un niveau de service à maintenir, par exemple 70 % des trains, sous le contrôle d’une autorité indépendante inspirée des commissions italienne et québécoise, avec des sanctions financières en cas de non-respect.

Grande orientation n°3 : plafonner la durée des grèves, en inscrivant une durée obligatoire dans le préavis dans certains secteurs, notamment les transports, par une révision de l’article L2512-2 du Code du travail.

Grande orientation n°4 : donner au gouvernement un crédit de 30 jours par an pendant lesquels il peut interdire les grèves, avec une durée maximale de 15 jours consécutifs par grève.

Renforcer le cadre légal

Proposition 5 : encourager la médiation par une procédure obligatoire avant toute grève.

Proposition 6 : étendre le préavis de grève dans le secteur public à 10 jours, contre cinq aujourd’hui.

Proposition 7 : interdire les grèves politiques ou les limiter, par exemple à 48 heures par an.

Proposition 8 : rendre obligatoire la consolidation des données sur les grèves dans le secteur public.

Proposition 9 : faire la transparence sur les accords de sortie de grève.

Proposition 10 : lutter contre les abus du droit de retrait, avec une information écrite et immédiate de l’employeur.

Encourager la diversité syndicale

Proposition 11 : instaurer le chèque syndical, pour que chaque salarié finance le syndicat de son choix.

Proposition 12 : lever les barrières à l’émergence de nouveaux syndicats, en simplifiant les démarches et en assouplissant les critères de représentativité.

Proposition 13 : faire la transparence sur les caisses de grève des syndicats.

Proposition 14 : aller vers un syndicalisme de services, avec assistance juridique, services financiers et aides sociales.

Proposition 15 : améliorer la transparence et la démocratie interne.

Proposition 16 : moderniser les syndicats grâce aux nouvelles technologies.

Proposition 17 : redéfinir le lien entre les syndicats et les actifs, par l’accueil des nouveaux arrivants, un rôle dans l’intéressement et la participation, et des règles de communication adaptées au télétravail.

Conclusion

Pour la note, la France est championne du monde de la grève sans que les salariés obtiennent la hausse de rémunération qu’ils réclament. Un cadre légal plus clair, un service minimum dans les secteurs critiques et un syndicalisme plus divers et transparent permettraient de faire du droit de grève un véritable outil au service des travailleurs et non un moyen de pression.