Comment assurer l’exécution des OQTF

Avant-propos

Le monde de l’après crise sanitaire se distingue par une série de bouleversements qui alimenteront une crise migratoire sans précédent, bien pire que la crise migratoire de 2015. Lors de cette crise, près de 2 millions d’étrangers, principalement en provenance de Syrie, d’Afghanistan et du Nigéria ont emprunter illégalement les routes migratoires. A cette époque, l’Europe n’avait déjà pas réussi à gérer cette crise.

Toutefois, la crise migratoire n’est pas derrière nous. En 2022, selon les estimations du Haut-commissariat aux réfugiés, près de 100 millions de personnes ont été contraintes de se déplacer en 20221. Si pour l’instant, près de 50 % de ces migrations sont encore internes aux pays déstabilisés du Sud, la donne changera. Les Européens verront dans les prochaines années des millions de migrants se presser aux portes de l’Europe. En effet, les facteurs qui ont conduit à la crise migratoire de 2015 ont explosé depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. D’abord, les États-membres devront faire face à une augmentation des conflits et un risque d’instabilité accru dans les zones géographiques proches (Afrique, Moyen-Orient, Ukraine, voisinage russe). En effet, la décennie qui s’ouvre est marquée par des conflits de haute intensité (guerre en Ukraine), le pourrissement de conflits antérieurs (guerre en Syrie, en Irak, ou au Yémen) et enfin l’apparition de nouveaux conflits (guerre des Généraux au Soudan). Des pays plus lointains sont aussi quasiment en situation de guerre civile (Nigéria, République Démocratique du Congo, Myanmar, etc.). De plus, la guerre en Ukraine a perturbé les chaînes de valeur alimentaires mondiales avec de nombreux pays du Sud (Égypte, Nigéria, RDC, Soudan, Liban, Algérie, etc.) dépendants de l’Ukraine ou de la Russie pour leurs importations céréalières.

Alors que ces pays vivent des bouleversements démographiques, leur vulnérabilité à des crises de la faim forcera leurs ressortissants à s’exiler. Enfin, le changement climatique, les dérèglements climatiques avec la multiplication en nombre et en intensité des catastrophes naturelles (sécheresses, inondations, séismes), la perte de la biodiversité et le manque de perspectives dans ces pays accélèreront les mutations en cours.

Face à cela, les Européens et les Français expriment un besoin légitime de protection.  Pour autant, nous observons une distorsion entre les aspirations populaires de réduire l’immigration (environ 66 % des Français selon les derniers sondages) et les priorités que se fixent les décideurs politiques.

Pire, la France semble subir sa politique migratoire plutôt que de la choisir. En effet, l’appareil administratif est régulièrement cible de dysfonctionnements, comme sur le cas des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Le manque de volonté politique, les blocages européens et une administration qui a dépossédé le politique de moyens d’action sont à l’origine de l’essor des mouvements populistes en Europe. Pour cela, il convient d’identifier les blocages précis et les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour tâcher de les supprimer afin de rendre des moyens d’actions au politique pour viser un objectif ambitieux : 100 % des OQTF exécutées d’ici 2025.

Une mesure administrative trop complexe

Le fonctionnement de l’OQTF. Prise par le préfet après un refus de titre de séjour ou en cas de séjour irrégulier, l’obligation de quitter le territoire français laisse 30 jours pour partir, ou 48 heures sans délai ; elle ne peut pas viser un mineur.

Un mille-feuille de règles. L’OQTF avec délai couvre 8 cas, l’OQTF sans délai 3 cas, et 9 exceptions en écartent l’application : minorité, résidence de longue durée, liens familiaux, état de santé.

Un taux d’exécution en chute. Selon la Police aux frontières, 22,34 % des OQTF ont été exécutées en 2012, 13,68 % en 2017 et 5,67 % en 2021, soit 3 501 mesures.

Les verrous bloquant l’éloignement

Des verrous administratifs. Nombre d’exceptions, délais de recours pouvant atteindre six mois, recours suspensifs devant deux ordres de juridiction, procédures annexes (IRTF, ICTF) et absence de contrôle de l’exécution ; selon les préfectures, 15 à 20 % des OQTF sont annulées pour vice de forme.

Des centres de rétention saturés. Un centre compte au plus 140 places ; en 2019, 2 341 agents étaient affectés aux 1 814 places, et selon la Cour des comptes seules 40 % des personnes retenues ont été éloignées en 2018, pour un coût moyen de 6 234 euros.

Des verrous diplomatiques. L’éloignement suppose un laissez-passer consulaire du pays d’origine, dans une durée de rétention limitée à 90 jours ; des accords bilatéraux conclus depuis les années 1960 avec des pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne facilitent par ailleurs le séjour.

Reprendre le contrôle : les propositions

Volet 1 : fixer le cap pour la prochaine décennie.

Proposition 1 : Se fixer l’objectif de 100 % d’OQTF exécutées en 2025. Rendre compte chaque année des résultats devant le Parlement.

Proposition 2 : Le séjour irrégulier doit redevenir un délit.

Proposition 3 : Expulsion systématique des déboutés d’un titre de séjour.

Proposition 4 : Systématiser la distinction entre réfugiés politiques et économiques.

Proposition 5 : Supprimer les subventions publiques aux associations pro-migrants qui entravent l’administration.

Volet 2 : lever les verrous administratifs.

Proposition 6 : Suspendre l’application de certains articles de la CEDH. Les articles 3 et 8 sont les plus invoqués contre les éloignements.

Proposition 7 : Simplifier l’article L313-11 du CESEDA.

Proposition 8 : Réduire les exceptions à l’applicabilité de l’éloignement au fait d’être mineur ou d’avoir des problèmes de santé.

Proposition 9 : Accélérer la prise en charge des demandes et des recours. Aligner le traitement des OQTF sur un délai de six semaines.

Proposition 10 : Le recours suspensif ne concerne que les juridictions françaises.

Proposition 11 : Coupler les procédures d’OQTF, d’ICTF et d’IRTF pour un jugement général.

Proposition 12 : Faire de la rétention administrative la règle.

Proposition 13 : Augmenter le nombre de places en centre de rétention administrative. Lever la limite de 140 places par centre.

Proposition 14 : Allonger la durée de rétention. De 90 jours aujourd’hui à six mois ou un an.

Volet 3 : lever les verrous diplomatiques.

Proposition 15 : Intégrer des clauses de retour des clandestins dans les accords économiques.

Proposition 16 : Faire une diplomatie plus volontaire pour obtenir des laissez-passer consulaires.

Proposition 17 : Expulser les étrangers radicalisés et les criminels.

Proposition 18 : Développer des hotspots pour les demandeurs d’asile.

Proposition 19 : Rendre automatique le refus de l’asile pour les ressortissants de « pays sûrs ».

Proposition 20 : Rendre obligatoire le dépôt des dossiers depuis l’extérieur des frontières françaises, sauf pour les ressortissants de pays en guerre.

Proposition 21 : Renégocier les accords bilatéraux avec les pays africains sur le regroupement familial et l’octroi de la carte de résident au bout de trois ans.

Proposition 22 : Créer un passeport biométrique européen dédié aux demandeurs d’asile.

Conclusion

Rendre ses décisions exécutoires. Pour les auteurs, le faible taux d’exécution des OQTF illustre l’incapacité de l’État à faire appliquer ses propres décisions : il faut lever ensemble les verrous politiques, juridiques, administratifs et diplomatiques.