Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 130 voix sur 160 votants, avec un soutien transpartisan de la droite, du bloc central et du Parti socialiste, la proposition de loi de Laure Miller interdisant l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux. Trois mois plus tard, le 6 mai 2026, le député Paul Midy déposait à son tour un texte visant à imposer aux algorithmes de TikTok, X ou Instagram les règles d’équité de temps de parole en vigueur dans l’audiovisuel depuis 1986. Deux textes en quatre mois, deux députés de la majorité présidentielle, deux réponses au constat partagé que les réseaux sociaux pèsent désormais d’un poids démesuré sur la santé publique, la formation des opinions et le débat démocratique français.
Le constat est juste. La PPL Miller s’appuie sur le rapport accablant de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok, déposé en septembre 2025. La PPL Midy part d’un fait que personne ne conteste sérieusement : il n’est pas tenable, à un an d’une présidentielle, que l’algorithme d’une plateforme étrangère décide seul de quels candidats les jeunes Français entendront parler. Ces deux propositions de loi ne tombent pas du ciel : elles tentent, à leur manière, de répondre à un trouble public bien réel.
Mais elles partagent un défaut structurel. Toutes deux légifèrent sur ceux qui parlent, jamais sur ceux qui font parler. Miller restreint les mineurs. Midy restreint les élus. Aucune des deux ne touche au cœur du problème : les algorithmes, le modèle attentionnel, la captation de l’économie publicitaire. Cette logique a déjà coûté à la France. La loi Avia, censurée en 2020 par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, en avait été le premier avertissement. Le Conseil d’État, dans son avis du 8 janvier 2026, a signalé que la PPL Miller posait un problème de conformité au droit européen et un risque de censure constitutionnelle. Le Sénat, fin mars 2026, a réécrit le texte en « liste noire » pour tenter de le sauver. La PPL Midy, à peine déposée, fracture déjà jusqu’au camp de son auteur.
Pendant que le législateur cherche à corriger les utilisateurs, le marché publicitaire français se vide au profit de quatre plateformes étrangères. Selon le baromètre BUMP publié en mars 2026, la télévision a perdu 8,1 % de ses recettes publicitaires sur la seule année 2025, la presse 6,4 %, l’affichage 5,3 %, la radio 2,5 %. Entre 2017 et 2025, les médias historiques français (télévision, presse et radio confondues) ont perdu 800 millions d’euros de recettes publicitaires, soit une chute de 22 % sur leurs activités traditionnelles. Et la trajectoire s’accélère : Alphabet, Meta, Amazon et ByteDance, qui captaient 13 % du marché publicitaire français en 2012 et 36 % en 2022, en capteront 45 % en 2030.
Tandis que le législateur empile les textes, le droit européen existant reste largement lettre morte. Le Digital Services Act, applicable depuis février 2024, n’a produit qu’une seule amende d’ampleur : 120 millions d’euros contre X en décembre 2025. Les audits algorithmiques imposés par le DSA aux très grandes plateformes sont sous-traités à des cabinets choisis par les plateformes elles-mêmes. Le Digital Markets Act, censé rétablir l’équité concurrentielle, n’a produit aucune sanction française depuis son entrée en vigueur. La France n’a pas besoin de nouvelles lois pour encadrer les plateformes. Elle a besoin d’appliquer celles qui existent déjà.
C’est la thèse de la présente note. Nous montrerons d’abord que les PPL Miller et Midy sont deux symptômes d’un même angle mort, celui d’un législateur qui régule les utilisateurs faute de pouvoir réguler les plateformes (I). Nous mesurerons ensuite le coût économique, juridique et démocratique de cette fausse route (II). Nous formulerons enfin cinq propositions pour inverser la logique : appliquer le DSA avec des sanctions effectives, imposer une transparence algorithmique réellement auditée, substituer la vérification d’identité européenne à l’interdiction par l’âge, rétablir l’équité économique entre plateformes et médias français, et garantir le pluralisme du débat électoral par l’audit plutôt que par les quotas (III).
Le choix n’est pas entre laisser faire et restreindre la parole des Français. Il est entre légiférer sur les utilisateurs et appliquer enfin le droit aux plateformes.
Par Mehdi Triki, Chef du Pôle numérique du Millénaire
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