La réforme de l’enquête préliminaire

Avant-propos

Critiquée pour sa durée parfois excessive ou encore pour son manque de transparence, l’enquête préliminaire est souvent pointée du doigt, et ce d’autant plus à l’aune de l’affaire dite « des fadettes ». Des critiques parfois fondées, auxquelles il convient d’apporter des réponses. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire contient justement des dispositions réformant l’enquête préliminaire. Une réforme sur laquelle il est intéressant de revenir.

L’enquête préliminaire, un instrument utile mais imparfait

Une enquête sans les garanties de l’instruction. Prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, l’enquête préliminaire permet de rassembler des preuves avant de décider de poursuivre, sans déclencher une instruction. Elle recourt de plus en plus à la contrainte, sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention, et alimente la marginalisation du juge d’instruction.

Une première ouverture au contradictoire. Depuis la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 permet à une personne soupçonnée, entendue librement ou placée en garde à vue, de demander à consulter le dossier un an après le premier acte. La note juge qu’il faut faire évoluer l’enquête préliminaire pour qu’elle soit mieux vécue par les justiciables, sans affaiblir le parquet.

Une réforme qui ne répond pas aux attentes des acteurs de la justice

Une commission contestée. Installée le 6 novembre 2020 et présidée par l’avocat Dominique Mattei, la commission sur les droits de la défense dans l’enquête pénale a travaillé entre le 8 janvier et le 5 février 2021, dans un climat d’opposition entre avocats et magistrats. Elle n’a formulé que de timides propositions.

Un plafond de durée inutile. La loi du 22 décembre 2021 limite l’enquête préliminaire à deux ans, prolongeables d’un an, et à trois ans prolongeables de deux ans en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, sur 1 462 102 enquêtes préliminaires, 92,7 % durent moins de deux ans et seulement 3,2 % dépassent trois ans, généralement des affaires économiques, financières ou politico-médiatiques.

Un plafond dangereux. Alors que les services d’enquête manquent de moyens humains, limiter la durée revient à priver les enquêteurs de leur ressource essentielle : le temps. L’ancienne magistrate Eva Joly y voit « un cadeau à la criminalité organisée ».

Un accès au dossier assoupli. Le mis en cause entendu ou perquisitionné pourra accéder au dossier au bout d’un an, et sans délai en cas de fuite dans les médias portant atteinte à sa présomption d’innocence. La note salue cet effort, mais craint qu’il ne rallonge encore les enquêtes.

Propositions : donner du temps et des moyens aux enquêteurs

Pour la note, si certaines enquêtes durent, c’est parce que les affaires sont complexes et que les services d’enquête manquent d’effectifs, notamment en matière de délinquance économique et financière.

Renoncer à limiter la durée des enquêtes préliminaires. Au bout de six mois sans élément nouveau, une période d’un mois s’ouvrirait, à l’issue de laquelle le procureur déciderait de clore l’enquête ou de la prolonger en informant le mis en cause.

Renforcer significativement les moyens matériels et surtout humains alloués aux magistrats et à leurs services d’enquête, dans le cadre d’un renforcement général du budget de la justice et du régalien : les enquêtes seront plus courtes parce que les enquêteurs en auront les moyens.

Propositions : des enquêtes mieux vécues par les justiciables

Octroyer au mis en cause faisant l’objet d’une audition ou d’une perquisition le droit de demander au procureur l’accès au dossier au bout d’un an, avec la possibilité de formuler des observations. Les conditions actuelles seraient supprimées, mais le procureur pourrait refuser selon le risque de destruction de preuves, et le terrorisme comme la criminalité organisée seraient exclus.

Une décision du procureur insusceptible de recours contentieux, un recours ne faisant que rallonger l’enquête ; tout au plus un recours gracieux devant le procureur général.

Formaliser à droit constant l’information du plaignant, en rappelant par circulaire sa possibilité d’obtenir des informations générales sur l’enquête.

Maintenir la faculté pour le procureur de communiquer tout ou partie de la procédure au mis en cause ou à la victime, sans divulguer d’information permettant de perturber l’enquête.