La fiscalité des entreprises en France

Avant-propos

La fiscalité des entreprises en France connait une stagnation qui désavantage nos entreprises puisque nous sommes l’un des rares pays d’Europe à ne pas l’avoir diminué sur les grandes entreprises depuis les années 2000. Ainsi, entre 2007 et 2008, la plupart des grandes puissances économiques européennes diminuent drastiquement leurs impôts sur les sociétés : en Allemagne il passe de plus de 37 % à 29.9 %, l’Italie le baisse à environ 31 %, l’Espagne passera de 35 % à 30 %. La concurrence fiscale à la baisse a poussé la France à envisager une réduction progressive de son IS, pour baisser son taux à 28 % progressivement pour toutes les entreprises d’ici 2020, pour atteindre ensuite un plancher de 25 % en 2022. 

Un impôt sur les sociétés en retard sur ses voisins

Le contexte. Annoncé le 25 avril 2019, le pacte productif vise le plein emploi en 2025. L’exécutif veut améliorer la compétitivité fiscale des entreprises face à une concurrence fiscale internationale assumée. La note rappelle aussi que la distinction entre impôt, taxe et redevance a permis de créer des taxes et redevances tout en promettant de ne pas créer de nouvel impôt.

Un IS en recul dans les recettes. Créé en 1948, l’impôt sur les sociétés a rapporté 35,5 milliards d’euros en 2017 (1,5 % du PIB) et 25,7 milliards en 2018. Il représentait 2,9 % du PIB en 2001. Sa part dans le budget est passée de 14,5 % en 2006 à 13,1 % en 2013 puis 8,5 % en 2016.

Un taux resté élevé. Fixé à 33,1/3 % en 1993, le taux n’a pas baissé pour les grandes entreprises depuis les années 2000. Entre 2007 et 2008, l’Allemagne est passée de plus de 37 % à 29,9 %, l’Espagne de 35 % à 30 % et l’Italie à environ 31 %. Le taux statutaire médian de l’OCDE est passé de 35 % à 22 % entre 1995 et 2018.

Une baisse de l’IS pour un double objectif

Améliorer la compétitivité. Les études empiriques citées indiquent que, lorsque l’IS baisse, les négociations collectives d’entreprise tendent à augmenter la rémunération du capital et du travail. La baisse ne se traduit donc pas entièrement en investissement ou en baisse de prix.

Restaurer l’attractivité. Un taux de 25 % pourrait limiter l’optimisation et l’évasion fiscales, objectif que poursuit aussi la Commission européenne avec l’assiette commune consolidée pour l’IS des grands groupes (ACCIS).

L’échéancier. Le taux sur les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros reste à 28 % de 2018 à 2020, puis passe à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. La tranche jusqu’à 38 120 euros reste à 15 % pour les entreprises de moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au-delà de 500 000 euros, le taux passe de 33,1/3 % à 31 %.

Majorations et cas particuliers. Une contribution sociale de 3,3 % s’applique aux sociétés d’au moins 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires dont l’IS dépasse 763 000 euros. Deux contributions exceptionnelles de 15 % visent celles qui dépassent 1 et 3 milliards d’euros. Au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, le taux reste à 33,1/3 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 500 000 euros.

Des impôts de production sans pertinence économique

Définition. Les impôts de production sont dus du fait de l’activité, indépendamment de la quantité ou de la valeur produite. Ils portent sur le travail, le capital, le foncier, la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires.

Un poids hors norme. En 2016, ils ont rapporté 72,1 milliards d’euros, plus du double de l’IS (30 milliards), soit 10 % des recettes fiscales contre 2 % en Allemagne. Entre 2007 et 2016, ils ont augmenté de 12 milliards (+20 %), contre +14,2 % pour la richesse nationale.

Un boulet pour l’industrie. Ils représentent 3,6 % de la valeur ajoutée des entreprises. Selon la note, les entreprises françaises en paient sept fois plus que les allemandes et deux fois plus que la moyenne européenne. L’industrie ne pèse plus que 10 % de la valeur ajoutée, contre 20 % en Allemagne, et a perdu un demi-million d’emplois en dix ans.

Une contre-logique économique. Ces impôts frappent de la même façon l’entreprise déficitaire et l’entreprise rentable. Prélevés en haut du compte d’exploitation, ils créent des taxes sur les taxes tout au long de la chaîne de production et relèvent le point mort des entreprises.

La réforme à venir

Les impôts visés. Le rapport du Conseil d’analyse économique du 25 juin 2019 cible la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La C3S en priorité. La CFE, qui finance les communes et favorise l’implantation d’entreprises, serait relativement épargnée. La C3S, qui s’applique en cascade à chaque étape de production, est jugée anti-économique.

Le financement. La suppression de la C3S coûterait 3,8 milliards d’euros. Elle pourrait être compensée par une remise en cause des allègements de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC ou par une hausse de la TVA sur la restauration. Elle améliorerait la balance commerciale de 5 milliards d’euros et réduirait les importations de 500 millions.

Une réforme à mesurer. Pour la note, la réforme doit viser la pertinence de l’impôt au regard de la richesse réellement créée, sans oublier que certains impôts de production obligent des multinationales pratiquant une planification fiscale agressive à contribuer à l’effort national.