Analyse des propositions du Gouvernement sur le régime de l’assurance-chômage

Analyse des propositions du Gouvernement sur le régime de l’assurance-chômage

Synthèse : Mesure phrase du candidat Macron, l’extension du périmètre des allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants peine à être précisée. En effet, de nombreuses interrogations subsistent tant que sur le fond (conditions de mise en œuvre) que sur la forme. Les effets d’aubaine potentiels qu’ouvrirait une telle réforme pourraient induire des coûts colossaux pour un régime déjà déficitaire. Par ailleurs, les indépendants verraient encore leur liberté réduite par l’instauration d’un régime universel et obligatoire.

Chiffres clés :

  • Taux de chômage actuel :50% (définition du BIT)
  • Nombre d’inscrits à pôle emploi :
    • 3,5M sans emploi (cat. A)
    • 2,1M en activité réduite (cat. B, C)
    • 5,6M en total
  • Déficit de l’UNEDIC : 4 milliards d’euros
  • Dette de l’UNEDIC : 30 milliards

Règles actuelles :

  • Pour bénéficier des allocations chômage, il faut avoir été privé involontairement de son emploi (licenciement, rupture conventionnelle). Un démissionnaire ne peut y prétendre que s’il justifie d’un motif de démission légitime (principalement la mobilité géographique contrainte, par exemple pour suivre un conjoint muté).
  • Nouvelles règles applicables depuis cet automne (1er novembre) :
Règles modifiées Avant Après
Différé d’indemnisation : 6 mois max 5 mois max
Seuil de séniorité pour bénéficier de 36 mois d’allocations (au lieu de 24) : 50 ans 55 ans(30 mois entre 53 et 55)
Durée minimum travaillée pour ouvrir les droits : 122 jours 88 jours

 

Propositions du gouvernement / Macron :

  • Extension aux indépendants :

Annonces : Pas d’annonce précise pour le moment.

Critique / Propositions : Cette idée est critiquable car elle implique de rajouter une cotisation sur les indépendants qui sont plutôt à la recherche d’une baisse de la pression fiscale et sociale.

Dans le système actuel, les indépendants ont la possibilité d’adhérer à des régimes privés (et donc facultatifs), ce qui est préférable car cela laisse une liberté de choix. En ce sens, une contre-proposition intéressante est d’aligner le régime fiscal/social des cotisations à ces organismes privés sur le régime de la cotisation pôle emploi, c’est-à-dire une exonération sociale/fiscale de la cotisation.

Régime actuel des cotisations privées : un indépendant en régime de travailleur non-salarié bénéficie d’une exonération fiscale (loi Madelin) mais non sociale. Un dirigeant salarié ne bénéficie d’aucune exonération (article 82).

  • Extension aux démissionnaires :

Annonces :  Devant le choc financier potentiel (8 et 14 milliards d’euros rien que la première année[1]), Macron a nuancé la mesure sur deux points :

  • La durée : le droit pour le démissionnaire serait rechargeable tous les 5 à 7 ans.
  • La motivation : le démissionnaire doit justifier d’un projet.

Critique / Propositions : Cette idée est critiquable car elle est sous-tendue par une modification de l’esprit du régime : l’assurance chômage est un système assurantiel contre le risque de perte d’emploi et non un régime de capitalisation de droits futurs potentiels. Elle revient à légitimer des situations abusives de revendications de droits acquis par cotisation et ne correspond plus à la couverture d’un risque par mutualisation nationale.

Par ailleurs, elle pose une problématique pratique quant à l’application d’un pouvoir discrétionnaire du pôle emploi sur la qualification des projets subordonnant le droit aux allocations pour le démissionnaire (risque de rupture de l’égalité).

 

Gilles Bösiger

Gilles.Bosiger@lemillenaire.org

@GillesBosiger

 

Vous avez aimé ? Suivez les actualités du Millénaire en remplissant le formulaire ci-dessous :

Laisser un commentaire

Fermer le menu