Faut-il taxer les superprofits ?

Avant-propos

Alors que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution vient d’être déclenché par la Première ministre pour adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement prévoit un déficit de 5 % du PIB pour l’année prochaine, loin des 3 % attendu par le Pacte de stabilité et de croissance… La France, qui « est à l’euro près » selon Bruno Le Maire, devrait- elle alors mettre en place une taxation des superprofits afin de maintenir la trajectoire de ses finances publiques et de soutenir les ménages et les entreprises dans une situation incertaine ?

Les superprofits, entre pression politique et justification économique

Un contexte économique assombri. Entre la sortie de crise sanitaire et l’invasion de l’Ukraine, la croissance est tombée à 0,5 % et l’inflation est estimée à 5,6 % par l’INSEE. Le bouclier tarifaire, efficace mais coûteux, pèse sur des finances publiques exsangues.

Une notion sans définition. Le terme de superprofit n’est pas défini scientifiquement : la mission flash de l’Assemblée nationale note qu’aucun consensus ne s’est dégagé parmi les économistes sur le seuil des bénéfices exceptionnels. On peut l’entendre comme des profits obtenus par effet d’aubaine, liés à la situation géopolitique plutôt qu’à des gains de productivité.

Des entreprises visées. Le résultat net de TotalEnergies a atteint 10,6 milliards d’euros au premier semestre 2022, soit 92 % de plus qu’un an plus tôt. Engie affiche un résultat net récurrent de 3,2 milliards d’euros contre 1,3 milliard, et le chiffre d’affaires de CMA-CGM a triplé entre 2017 et 2022. Le prix Nobel Joseph Stiglitz s’est prononcé en faveur d’une taxation.

Une proposition entrée dans le débat public

La NUPES et le RN. Le 21 septembre, la NUPES a déposé une proposition de loi signée par 240 parlementaires, visant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros et dont le résultat imposable atteint au moins 1,25 fois la moyenne 2017-2019, avec un barème de 20 %, 25 % ou 33 % jusqu’au 31 décembre 2025. Le RN soutient une contribution exceptionnelle sur les transporteurs et les pétroliers.

Une majorité divisée. Bruno Le Maire s’y est opposé, tandis que Clément Beaune et Sacha Houlié ont pris position en faveur de cette imposition, et que la Première ministre a déclaré ne pas fermer la porte.

La réponse européenne. Mise en place fin octobre 2022, la contribution européenne autorise la Commission à fixer un prix plafond au-delà duquel les profits sont taxés. Elle devrait rapporter entre 4 et 5 milliards d’euros par an, avec une taxe additionnelle de 33 % sur les profits supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre années antérieures.

Une taxe supplémentaire ne s’impose pas

Un mauvais signal. L’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 % et la politique de compétitivité a restauré l’attractivité du territoire. Une nouvelle taxe serait un message négatif envoyé aux entreprises présentes en France.

Des profits déjà imposés. TotalEnergies, qui réalise l’essentiel de ses bénéfices à l’étranger, paiera cette année environ 1,5 milliard d’euros d’impôt sur les sociétés. Une entreprise ne peut être imposée en France sur ses profits réalisés à l’étranger sans double imposition.

Un risque juridique et des questions pratiques. Une taxe sur un secteur particulier suppose un motif d’intérêt général au sens du Conseil constitutionnel. Le seuil, l’assiette et le taux restent à définir, alors que le déficit public atteint 5 % du PIB et la dette 111,3 % du PIB en 2023. La taxe italienne sur les ventes est contestée devant les juges, et le Royaume-Uni taxe l’extraction en mer du Nord, voie inaccessible à la France.

L’incitation, un mécanisme plus adéquat

Tenir la promesse fiscale. Pour la note, la promesse de ne pas augmenter les impôts doit être maintenue et garantie. Il est plus utile de réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement pour financer les mesures de soutien au pouvoir d’achat, et le mécanisme européen permet de préserver la politique d’attractivité.

Inciter plutôt que contraindre. Sans réglementation, TotalEnergies et CMA-CGM ont baissé leurs tarifs, avec une remise sur le litre d’essence jusqu’au 31 décembre. L’énergie reste un secteur volatil, et la baisse de la croissance mondiale menace le fret maritime.

La question des dividendes. Une taxation des dividendes paraît plus réaliste, et la note s’interroge sur l’acompte exceptionnel de 2,62 milliards d’euros versé par TotalEnergies. L’amendement sur les superdividendes n’a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2023.

Des profits qui financent l’investissement. TotalEnergies annonce 16 milliards d’euros d’investissements en 2022, dont 25 % pour la transition énergétique, et CMA-CGM réinvestit 90 % de ses profits. La note propose de réformer le crédit d’impôt recherche, comme le suggère le Conseil d’analyse économique : les grandes entreprises en perçoivent 400 millions d’euros pour un effet incitatif très faible, alors qu’il est efficace dans les TPE-PME, vers lesquelles il faudrait mieux le flécher.

Conclusion

Si le débat se justifie par le contexte, le choix d’une taxe apparaît pour la note comme une décision hasardeuse, entre perspectives de récession, perte d’attractivité et difficulté de calibrage. La réponse européenne, bien qu’imparfaite, répond à l’exigence de justice sociale sans faire de la France, une nouvelle fois, l’État le plus « taxophile » de l’Union. La France doit soutenir ses entreprises pour redevenir crédible en matière économique.