Projet de loi asile / immigration : une réforme timide

Projet de loi asile / immigration : une réforme timide

Le contexte

La France a enregistré plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, soit 50% de plus qu’en 2014. Les 10 principaux pays d’origine des demandeurs sont : l’Albanie (10,8%), l’Afghanistan (8%), Haïti (7,1%), le Soudan (6%), la Guinée (5,1%), la Syrie (5%), la Côte-d’Ivoire (4,4%), la RDC (4%), l’Algérie (3,3%) et le Bengladesh (3%)[1]. Près de 75% des demandes en moyenne sont rejetées chaque année. Toutefois, le taux d’exécution des mesures d’éloignement reste très faible, de l’ordre de 6%[2].

Le gouvernement défend le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », présenté en conseil des ministres le 21 février 2018. Par ailleurs, une proposition de loi déposée par le groupe Les Constructifs relative au droit d’asile européen, visant à mieux appliquer le transfert des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable de sa demande (procédure « Dublin »), a été adopté le 15 février 2018 et fait actuellement l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel.

 

Ø  Le projet de loi asile / immigration permet quelques avancées intéressantes, demandées de longue date par la droite. La réduction des délais d’instruction des demandes d’asile et des délais de recours, le renforcement de la vérification du droit au séjour par une mesure de « retenue » spécifique, l’allongement de la durée de rétention administrative, l’élargissement des possibilités d’assignation à résidence et le retrait du statut de réfugié pour des personnes condamnées pour terrorisme sont des mesures de bon sens.

 Toutefois, le projet de loi ne propose aucune solution concrète pour renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile. Le gouvernement présume que l’étranger l’exécutera volontairement, alors que tout l’incite à rester en France : l’absence de véritable contrôle, le soutien des associations, le versement de l’aide médicale d’Etat (AME). Il conviendrait d’inverser la logique et de fixer systématiquement un délai de départ, dans le mois suivant la décision d’éloignement. Or, de façon inquiétante, le budget 2018 prévoit une réduction de 7% des moyens consacrés aux reconduites à la frontière, tandis que l’AME augmente de 108 M€.  

Le projet de loi asile / immigration est une occasion manquée de remettre à plat les dispositifs du droit d’asile.Pas moins de neuf catégories différentes de mesures d’éloignement existent aujourd’hui, dont certaines se subdivisent elles-mêmes en sous-catégories, régies par des règles différentes. Le même constat peut être fait pour les régimes d’assignation à résidence applicables aux étrangers ainsi que les titres de séjour. Des difficultés inextricables envahissent la répartition des compétences entre les acteurs (Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et tribunaux administratifs), auquel le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires.

Un projet de loi qui renforce (encore) les droits de certains étrangers. Les personnes reconnues apatrides ou bénéficiant de la protection subsidiaire se verront délivrer un titre de séjour d’une durée de 4 ans (contre 1 an jusqu’à présent). Les étrangers en situation irrégulière placés en rétention seront autorisés à demander l’octroi d’une aide au retour.

 

[1]Etude d’impact du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, février 2018

[2]Source : Cour des comptes, « L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile », référé au Premier ministre, juillet 2015

 

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